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6 octobre 1977 : informatique et libertés ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

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N° 5

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1977

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

relatif à l'informatique et aux libertés.

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE,

A

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, d Règlement et d'Administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Voir les numéros :

Assemblée nationale (5e legisl.) : 2516, 1004, 3092, 3125 et in-8° 762

Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.