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N° 5
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1977
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
relatif à l' informatique et aux libertés.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE,
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, d Règlement et d'Administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Voir les numéros :
Assemblée nationale (5 e legisl.) : 2516, 1004, 3092, 3125 et in-8° 762
Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.