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21 décembre 1977 : informatique et libertés ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

 

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N° 240

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès-verbal de la séance du 2l décembre 1977.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ EN NOUVELLE LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

A

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Voir les numéros :

Assemblée nationale (5e législ.) :

1ière lecture : 2516, 3125 et in-8° 762.

2e lecture : 3226, 3352 et in-8° 821.

Sénat :

1e lecture : 5, 60, 72 et in-8° 25 (1977-1978).

2e lecture : 195, 199, et in-8°67 (1977-1978)

Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.