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18 novembre 1977 : informatique et libertés ( texte transmis à l'assemblée nationale - deuxième lecture )

 

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N° 3226

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 1977.

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 novembre 1977.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

relatif à l'informatique et aux libertés.

TRANSMIS

PAR M. LE PREMIER MINISTRE

A

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République.)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2516, 3125 et in-8° 762.

Sénat : S, 60, 72 et in-8° 25 (1977-1978).

Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.