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21 décembre 1977 : informatique et libertés ( texte transmis à l'assemblée nationale - nouvelle lecture )

 

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N° 3384

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

CINQUIÈME LÉGISLATURE

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1977

PROJET DE LOI

MODIFIE PAR LE SENAT

EN DEUXIÈME LECTURE

relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

TRANSMIS

PAR M. LE PREMIER MINISTRE

A

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation

et de l'Administration générale de la République.)

Voir les numéros :

Assemblée Nationale 5- législ. :

1ière lecture : 2516. 1004, 3092, 3125 et in-8°762.

2e lecture : 3226, 3352, et in-8° 821

Sénat :

1ière lecture : 5, 72 et in-8° 25 (1977-1978).

2e lecture : 195, 199 et in-8° 67 (1977-1978)

Informatique. Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale informatique et libertés - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir réglementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.