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N° 26
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 1995.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
autorisant l'approbation de l 'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 e législ.) : 1796, 2244 et T.A. 410.
Traités et conventions.
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 1995.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de la loi n° 1796.