Disponible au format Acrobat (127 Koctets)
N° 493
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 1996.
PROJET DE LOI
portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l 'extension et à l 'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton,
PRÉSENTÉ
Au nom de M. ALAIN JUPPÉ,
Premier ministre,
Par M. JACQUES TOUBON,
Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Départements et territoires d'outre-mer. - Code pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 ayant habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en vigueur dans la métropole, dispose qu'un projet de loi de ratification de ces ordonnances doit être déposé devant le Parlement avant le 1 er septembre 1996. Les deux ordonnances prises sur la base de cette habilitation (ordonnances n° 96-267 et n° 96-268 du 28 mars 1996) ont été publiées au Journal officiel du 31 mars 1996. Le présent projet de loi a pour objet de les ratifier.
Cette ratification permet, par ailleurs, de corriger un point de détail en ce qui concerne l'article 5 qui a été ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996. Cet article 5 nouveau autorise le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie à réglementer, par voie d'arrêté, l'activité des casinos dans ce territoire d'outre-mer. Il ne s'agissait pas de confier au Haut Commissaire des pouvoirs nouveaux en cette matière mais simplement de faire figurer dans la loi du 12 juillet 1983, en les modernisant, les dispositions d'un ancien décret n° 47-785 du 29 avril 1947 qui avait institué cette habilitation. A la réflexion, il est apparu nécessaire d'encadrer davantage l'exercice par le Haut Commissaire de son pouvoir réglementaire. L'article 2 du présent projet de loi propose donc de fixer certaines règles que devra respecter l'arrêté du représentant de l'État. Ces règles sont démarquées de celles figurant dans la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, à l'exception de deux d'entre elles :
- la limitation de l'installation des casinos dans les seules stations balnéaires, thermales ou climatiques, qui est inapplicable en Nouvelle-Calédonie ;
- l'instauration d'un prélèvement sur les produits des jeux qui ne relève pas de la compétence de l'État mais de celle du territoire.
Enfin, il est proposé d'abroger, à l'occasion de ce projet, un certain nombre de dispositions législatives rendant applicables des lois métropolitaines dans les îles éparses de l'océan Indien (Bassas-de-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova et Tromelin) et dans l'île de Clipperton située dans l'océan Pacifique au large des côtes mexicaines. Ces dispositions ont été votées au début des années 1980, à une époque où le régime juridique de ces différentes îles n'était pas éclairci. Le législateur semblait ainsi accréditer implicitement la thèse selon laquelle le principe de spécialité législative applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité de Mayotte valait également pour ces modestes possessions.
Or, dans un avis rendu lors de l'examen du projet qui est devenu la loi n° 89-874 du 1 er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, le Conseil d'État a estimé que les îles éparses de l'océan Indien ne constituent pas un territoire d'outre-mer et qu'en conséquence la loi métropolitaine s'y applique de plein droit. Le même raisonnement vaut, à l'évidence, pour l'île de Clipperton.
Dans ces conditions, il est inutile de laisser subsister des dispositions qui pourraient laisser croire que la législation pénale applicable dans ces îles peut être différente de celle en vigueur en métropole.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la Justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article premier.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :
1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2.
Le deuxième alinéa de l'article 5 ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, par dérogation à l'article premier de la présente loi, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'État dans le territoire. Cet arrêté détermine notamment les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée, sur l'avis conforme du conseil municipal, l'ouverture d'un casino, les jeux de hasard susceptibles d'y être pratiqués, les règles de fonctionnement du casino, les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui devront avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne. L'arrêté fixe enfin les conditions dans lesquelles les autorisations sont instruites et délivrées par le représentant de l'État dans le territoire en considération d'un cahier des charges établi par ce dernier. »
Art. 3.
I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
II. - Sont supprimés :
- à l'article 15 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, les mots : « aux îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Juan-de-Nova, Bassas-de-India et Clipperton » ;
- à l'article 7 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, les mots :» ainsi que dans les îles Bassas-de-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton » et à l'article 11 de la même loi, les mots :» ni dans les îles Bassas-de-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton ».
Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Signé : ALAIN JUPPÉ.
Par le Premier ministre :
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Signé : JACQUES TOUBON.