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Départements et territoires d'outre-mer

Loi de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 493 (1995-1996) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 19 juillet 1996
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 novembre 1996
  • Texte n° 30 (1996-1997) adopté par le Sénat le 20 novembre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 3156 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996
  • Rapport n° 3167 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 1996
  • Texte n° 606 modifié par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 121 (1996-1997) transmis au Sénat le 5 décembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 134 (1996-1997) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
  • Texte n° 51 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1996

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014