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Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territor

6 novembre 1996 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 65 (1996-1997) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 1996

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