Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territor

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission vous propose sur le présent projet de loi vingt-cinq amendements tendant pour la plupart à préciser certaines dispositions des ordonnances soumises à ratification ou à corriger quelques erreurs matérielles et des oublis. Il s'agit par exemple de compléter les garanties applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en matière de bioéthique.

L'un d'entre eux cependant a pour objet d'assurer le respect du champ de l'habilitation défini par la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996. En effet, l'article 11 de l'ordonnance n° 96-267 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur, à introduit dans la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle des dispositions concernant la qualité de journaliste, le droit du travail qui leur est applicable ainsi que les modalités de leur recrutement.

Ces dispositions qui ne relèvent pas du domaine du droit pénal excèdent le champ de l'habilitation défini par la loi du 2 janvier 1996. En outre, selon les informations fournies à votre commission, elles devraient figurer dans la partie consacrée aux territoires d'outre-mer du code de la communication en cours d'élaboration.

Aussi, votre commission vous soumettra-t-elle un amendement tendant à abroger ces dispositions, susceptibles de connaître la censure du Conseil constitutionnel à l'occasion d'un éventuel recours puisque depuis sa décision n° 156 DC du 28 mai 1983, celui-ci exerce son contrôle sur les dispositions ratifiées.

* *

*

Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.