Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 18 - Art. 5 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Objet : autorisation temporaire d'ouverture de casinos - décret en Conseil d'Etat n° 97-1135 du 09/12/1997 publié au JO du 11/12/1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
- Article 24 - Art. 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Objet : ouverture des casinos en Polynésie française - décret en Conseil d'Etat n° 97-1135 du 09/12/1997 publié au JO du 11/12/1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles , jeux et loteries en Polynésie française
- Article tous
- décret en Conseil d'Etat n° 97-544 du 28/05/1997 publié au JO du 30/05/1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal dans les territoires d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.