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Projets de loi

Texte n° 119 (1996-1997) transmis au Sénat le 4 décembre 1996

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N° 119

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 1996.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

relatif à l 'emploi dans la fonction publique

et à diverses mesures d'ordre statutaire ,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,

du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 512 (1995-1996) , 44 et T.A. 22 (1996-1997).

Assemblée nationale (10 ^è législ.) : 3097, 3179 et T.A. 602.

Fonctionnaires et agents publics.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions relatives à la fonction publique de l'État

Article 1 ^er

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts, dans des conditions définies par décrets en Conseil d'État, des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :

1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'État ou de ses établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'État et assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires ;

2° Être, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

3° Exercer, à cette date, soit des fonctions du niveau de la catégorie C, soit des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent non titulaire chargé d'enseignement du second degré dans un établissement d'enseignement figurant sur la liste mentionnée au 1° ; ou exercer des fonctions d'enseignement ou d'éducation en qualité d'agent contractuel dans un établissement d'enseignement agricole de même niveau ; ou assurer des fonctions d'information et d'orientation en qualité d'agent non titulaire dans les services d'information et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ;

4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou, pour l'accès aux corps d'enseignement des disciplines technologiques et professionnelles, des candidats au concours interne ;

Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent non titulaire prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1 ^er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.

Art. 2.

Conforme

Art. 2 bis.

Des concours peuvent être, en tant que de besoin, ouverts dans des conditions définies par décret en Conseil d'État à des candidats autres que ceux visés aux articles premier et 2, justifiant à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire de l'État employé à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'État et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4°, et 5° de l'article premier.

Art. 3.

Conforme

Art. 3 bis.

Dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des candidats justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article premier.

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Art. 4.

Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :

1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

2° Être, à la même date, en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 136 de la même loi ;

3° Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée ;

4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis, le cas échéant, des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ;

5° Justifier, à la date mentionnée au 4°, d'une durée de services publics effectifs de même niveau de catégorie au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années. Pour l'appréciation de cette dernière condition, les périodes de travail à temps non complet correspondant à une durée supérieure ou égale au mi-temps sont assimilées à des périodes à temps plein ; les autres périodes de travail à temps non complet sont assimilées aux trois quarts du temps plein.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

Art. 5

Les concours réservés prévus à l'article 4 donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.

L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un des emplois du cadre d'emplois auquel le concours réservé correspondant donne accès dans les conditions fixées à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

Art. 6.

Par dérogation aux articles 29 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts à l'échelon départemental ou, si les effectifs le justifient, à l'échelon régional des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :

1° Justifier, à la date du 14 mai 1996la qualité d'agent contractuel de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire ;

2° Être, à la même date, en fonctions dans l'un de ces établissements situé dans le département ou la région où est organisé le concours, ou bénéficier d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la même loi ;

3° Exercer des fonctions permanentes d'un niveau équivalent au plus à la catégorie B ;

4° Justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ;

Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent contractuel de droit public prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le 1 ^er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux concours réservés.

Art. 7 et 8.

Conformes

Art. 9.

Suppression conforme

CHAPITRE IV

Dispositions particulières.

Art. 10.

Conforme

TITRE II

CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE

Art. 11.

Il est créé, pour une période allant du 1 ^er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, remplissant les conditions prévues par le présent titre.

Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à recrutement dans les conditions fixées par les titres premier à IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.

CHAPITRE PREMIER

Dispositions applicables aux fonctionnaires

et aux agents non titulaires de l'État

et de ses établissements publics.

Art. 12.

Conforme

Art. 13.

Les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans.

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1 ^er juillet et le 1 ^er septembre 1997. Toutefois, ceux qui remplissent ces conditions au 1 ^er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité jusqu'au 1 ^er mars 1997 inclus.

Art. 14.

Conforme

Art. 15.

Les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif, âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Ne pas être en congé non rémunéré ;

2° Justifier de cent soixante trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui justifie de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susvisés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance pour les femmes agents non titulaires est réduite dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 12, au titre des majorations pour enfants accordées pour la liquidation de la pension.

Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus définies.

L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.

Art. 16.

Dans cette situation, les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis a cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 15, le revenu de remplacement est égal à 70 % du salaire brut à temps plein.

Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son contrat.

Les agents n'acquièrent pas de droit à l'avancement durant le congé de fin d'activité.

Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa de l'article 13, ils sont admis à bénéficier du congé de fin d activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.

Le versement de leur revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.

Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Les agents ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.

Au terme du congé de fin d'activité, ils ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'État ou d'une autre personne morale de droit public.

Art. 17.

Conforme

Art. 18.

Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans des limites fixées par décret.

En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite complémentaire.

Art. 19.

Des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions particulières de mise en oeuvre des dispositions du présent titre pour les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que pour les ouvriers de l'État.

Ces décrets peuvent prévoir, s'agissant des ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense et des ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11. Ils prennent effet le 1 ^er janvier 1997.

Art. 20.

Conforme

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents

non titulaires des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics.

Art. 21.

Conforme

Art. 22.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29, les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour bénéficier d une pension à jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans.

Art. 23.

Conforme

Art. 23 bis (nouveau).

Le congé de fin d'activité est accordé au fonctionnaire pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion en application des articles 53, 67, 72 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé avant sa prise en charge. Cette collectivité ou établissement verse au bénéficiaire du congé le revenu de remplacement prévu à l'article 23 et est remboursé par le fonds de compensation du congé de fin d'activité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 43. La collectivité ou l'établissement cesse de verser au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion la contribution prévue à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Art. 24.

Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;

La condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance pour les femmes agents non titulaires est réduite dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 21, au titre des majorations pour enfants accordées pour la liquidation de la pension.

L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.

Art. 25.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29, les agents non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.

Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.

Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'État ou d'une autre personne morale de droit public.

Art. 26.

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 24, le revenu de remplacement est égal à 70 % du salaire brut à temps plein. Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 16. Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son contrat.

Art. 27 et 28.

Conformes

Art. 29.

Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1 ^er juillet et le 1 ^er septembre 1997. Toutefois, ceux qui remplissent les conditions requises au 1 ^er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité jusqu'au 1 ^er mars 1997.

Art. 30.

Art. 31.

Conforme

CHAPITRE III

Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires
de la fonction publique hospitalière.

Art. 32 à 34.

Conformes

Art. 35.

Les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, âgés de cinquante-huit ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes :

1° Ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;

Par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance pour les femmes agents non titulaires est réduite dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 32, au titre des majorations pour enfants accordées pour la liquidation de la pension.

L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.

Art. 36.

Conforme

Art. 37.

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 35, le revenu de remplacement est égal à 70 % du salaire brut à temps plein. Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 16. Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son contrat.

Art. 38 et 39.

Conformes

Art. 40.

Art. 41.

Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans des limites fixées par décret.

Art. 42.

Conforme

CHAPITRE IV

Dispositions communes.

Art. 43.

Un fonds de compensation du congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée rembourse aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ces lois le revenu de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité, prévue par les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, le III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.

Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est effectué mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le service du revenu de remplacement lorsque cette collectivité ou cet établissement procède à un recrutement dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou aux articles 27, 29 ainsi qu'aux a, b et c de l'article 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Il prend effet à la date de départ du bénéficiaire du congé de fin d'activité si le recrutement compensant ce départ dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement intervient dans un délai de six mois à compter de cette date ou à la date du recrutement si celui-ci intervient après ce délai.

Le fonds procède au remboursement prévu au premier alinéa du présent article lorsqu'un office public d'aménagement et de construction recrute un agent pour compenser le départ d'un fonctionnaire auquel il a accordé un congé de fin d'activité.

Lors de la dissolution du fonds, qui interviendra au plus tard le 31 décembre de l'an 2000, le reliquat éventuel sera reversé au régime de l'allocation temporaire d'invalidité mentionnée au premier alinéa.

Art. 44.

Des décrets en Conseil d'État fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Ces décrets prennent effet le 1 ^er janvier 1997.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires.

Art. 45 à 47.

Conformes

Art. 48.

Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire ainsi qu'à tout agent non titulaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. »

Art. 48 bis.

I. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

« L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constitue une garantie fondamentale de leur carrière. »

II (nouveau). - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée :

« À cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. »

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la fonction publique de l'État.

Art. 49.

Conforme

Art. 49 bis (nouveau).

I. - L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette durée à la demande de l'agent. »

II - L'article 59 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption est abrogé.

Art. 49 ter (nouveau).

Dans le premier alinéa de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Art. 50 et 51.

Conformes

Art. 51 bis.

À compter de la création de l'établissement public administratif chargé de la gestion de l'École du Louvre, les personnels employés pour une durée indéterminée par l'établissement public Réunion des musées nationaux et affectés à l'École du Louvre au 31 décembre 1996 dans des fonctions du niveau de la catégorie B ou C pourront, à leur demande, être nommés et titularisés, avec effet à la date de création de l'établissement public de l'École du Louvre, dans les catégories B ou C des corps de fonctionnaires relevant du ministère de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances pour 1997.

Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.

À compter de la création de l'établissement public administratif chargé de la gestion de l'École du Louvre, les personnels employés pour une durée indéterminée par l'établissement public Réunion des musées nationaux et affectés à l'École du Louvre au 31 décembre 1996 pourront, à leur demande, continuer à bénéficier de contrats à durée indéterminée lorsqu'une titularisation dans un corps de la fonction publique de l'État n'aura pu leur être proposée.

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

Art. 52 A.

I. - À l'article 5 et au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « B, C et D » sont remplacés par les mots : « B et C ».

II. -Non modifié

Art. 52 A bis (nouveau).

L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Centre national de la fonction publique territoriale est habilité à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales les informations nécessaires au contrôle des versements effectués en application du 1° du présent article. »

Art. 52 A ter {nouveau).

Les dispositions prévues par les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables à compter du 1 ^er janvier 1999.

Art. 52 A quater (nouveau).

Au cinquième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des communes, prévue par le deuxième alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales ».

Art. 52 B.

Conforme

Art. 52 B bis (nouveau).

Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.

« Il y demeure inscrit jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours. »

Art. 52.

Conforme

Art. 52 bis (nouveau).

L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette durée à la demande de l'agent. »

Art. 52 ter (nouveau).

Dans le premier alinéa de l'article 60 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Art. 53 à 54 quinquies.

Conformes

Art. 54 sexies.

La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales. »

Art. 54 septies.

Conforme

Art. 54 octies.

Au VIII de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 précitée, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».

Art. 54 nonies.

Conforme

Art. 54 decies (nouveau).

Le congé parental prévu à l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est accordé pour une période initiale de deux ans maximum, ne pouvant être prolongée qu'une seule fois dans la limite d'une durée totale du congé parental de trois ans.

Art. 54 undecies (nouveau).

Il est inséré, au livre IV du code des communes, après l'article L. 412-49, un article L. 412-49-1 ainsi rédigé :

« Art. L 412-49-1. - L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

Art. 55.

Conforme

Art. 55 bis (nouveau).

L'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est complété par un 9° ainsi rédigé :

Art. 55 ter (nouveau).

Dans le premier alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

Art. 56 et 57.

Conformes

CHAPITRE V

Dispositions diverses.

Art.58 A à 62.

Conformes

Art. 62 bis (nouveau).

Sont validées, en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement du défaut de consultation des conseils supérieurs de la fonction publique ou du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.

Art. 63 et 64.

Conformes

Art. 65.

I. - Non modifié

II. - À titre transitoire, les directeurs de recherche relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, maintenus en activité en surnombre à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent dans cette position jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et au plus tard :

- jusqu'au 30 juin 1997 si leur maintien en activité en surnombre a commencé entre le 1 ^er juillet 1994 et le 30 juin 1995 ;

- jusqu'au 31 décembre 1997 si leur maintien en activité a commencé entre le 1 ^er juillet 1995 et le 30 juin 1996 ;

- jusqu'au 30 juin 1998 si leur maintien en activité a commencé entre le 1 ^er juillet 1996 et le 31 décembre 1996.

Art. 66.

I à III. - Non modifiés

IV. - L'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État et les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règle- ment général sur la comptabilité publique.

V. -Non modifié

Art. 67 à 69.

Conformes

Art. 70 (nouveau).

I. - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. - Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui :

« 1° Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

« 2° Ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités.

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, ne sont prises en compte en qualité d'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre, prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le troisième alinéa de l'article 29 et les deux premières phrases du sixième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.

« Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Si aucune liste n'est déposée par ces organisations ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'État, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à un second tour de scrutin pour lequel les listes peuvent être présentées par toute organisation syndicale de fonctionnaires.

« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont regardées comme représentatives :

« 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Et les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.

« Les organisations affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'État.

« Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif. »

III. - L'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à une consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les organisations visées au quatrième alinéa de l'article 14 sont habilitées à se présenter. Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à un quorum fixé par décret en Conseil d'État, il est procédé, dans un délai fixé par ce même décret, à une seconde consultation à laquelle toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Les règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont applicables aux consultations prévues par le présent article. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 1996.

Le Président,

Signé : PHILIPPE SÉGUIN.

Page mise à jour le 7 avril 2023

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