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15 juin 1999 : Outre-mer ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 420

SÉNAT

Session ordinaire de 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1999

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1173 rect. et 1673 et TA 335

DOM-TOM.

Article 1er

Sont ratifìées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

-ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer;

- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales;

- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique.

Article 2

Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " du congrès " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".

Article 3 (nouveau)

Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française " sont remplacés par les mots : " du congrès ".

Article 4 (nouveau)

I.-Au deuxième alinéa de l'article 31ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 24 " sont remplacés par les mots : " à l'article 30 ".

II. - A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 25 " sont remplacés par les mots : " à l'article 31 ".

Article 5 (nouveau)

A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1°de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : " prévu " est remplacé par le mot : "prévus".

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.