Allez au contenu, Allez à la navigation



15 juin 1999 : Outre-mer ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 422

SÉNAT

Session ordinaire de 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1999

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1175 rect. et 1686.

DOM-TOM.

Article 1er

Sont ratifìées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :

-ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique;

- ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon;

- ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;

- ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 (nouveau)

Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 précitée, après les mots : " à l'exception des articles ", est insérée la référence : " 209, ".

Article 3 (nouveau)

Les quatrième, cinquième, sixième et dernier alinéas du E du II de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 précitée sont supprimés.

Article 4 (nouveau)

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :

" II.-Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux centimes additionnels perçus au profit des communes ou de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, aux taxes communales assimilées aux contributions directes, aux redevances pour services rendus et aux taxes perçues pour le compte d'organismes tiers. Le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.