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5 juillet 2000 : Code de justice administrative ( texte déposé au sénat - première lecture )
  • Par Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux
  • Dossier législatif
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Ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative

N° 459

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2000

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par MME ELISABETH GUIGOU,

Garde des sceaux, ministre de la justice.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).


Justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 2 de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance
n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le garde des sceaux, ministre de la justice qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, prise en application de la loi
n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, est ratifiée.

Fait à Paris, le 5 juillet 2000

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Signé : ELISABETH GUIGOU