Reconnaissance du droit à réparation des orphelins des victimes mortes en déportation

N° 131

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 2000

PROPOSITION DE LOI

reconnaissant aux orphelins de toutes les victimes de persécutions mortes en déportation le droit à réparation,

PRÉSENTÉE

par M. Michel CHARASSE et les membres du groupe socialiste (1), et apparentés (2),

Sénateurs.

^{(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion,
MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras,
Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.

Anciens combattants et victimes de guerre

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi étend aux orphelins de toutes les victimes de persécutions mortes en déportation, le droit à réparation reconnu aux seuls orphelins des victimes de l'antisémitisme déportées et mortes, par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.

Ce dernier est en effet inéquitable à l'égard des descendants de ceux qui, non juifs, sont également morts en déportation ou dans des camps de prisonniers en raison de leur race ou de leurs opinions ou en raison d'actions de courage et de dévouement.

Il serait, en effet, dangereux pour le devoir de mémoire de donner l'habitude aux Français de ne considérer que les seules victimes sont celles visées par la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 (instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites et d'hommage aux justes de France) et par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 (instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites).

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. Il est institué une mesure de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race ou de leurs opinions ou en raison d'actions de courage et de dévouement et qui ont trouvé la mort dans les camps de prisonniers ou en déportation.

Cette mesure de réparation est attribuée dans les conditions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

II. Les tarifs des droits sur les tabacs sont augmentés à due concurrence pour couvrir les dépenses résultant du paragraphe I
ci-dessus.