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13 décembre 2000 : Sénateurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 142

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2000

PROPOSITION DE LOI

modifiant le tableau n° 5 annexé au titre premier, articles L. O. 276 et suivants du code électoral, concernant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries et le tableau n° 6 annexé au titre deuxième, articles L. 279 et suivants du code électoral, concernant le nombre de sénateurs représentant les départements,

PRÉSENTÉE

par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Elections et référendums

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les trois derniers recensements de la population française n'ont pas été pris en compte dans la répartition des sièges des sénateurs.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2000-431 DC du 6 juillet 2000 concernant la loi relative à l'élection des sénateurs fait obligation au législateur de tenir compte des évolutions démographiques récentes1(*).

Néanmoins, le Gouvernement n'a pas jugé utile de tenir compte de ces observations. Le ministre de l'intérieur, M. Daniel VAILLANT, répondant le 24 octobre 2000 à une question orale sans débat du sénateur Patrice GÉLARD, déclara qu'il n'apparaissait pas opportun de modifier la clé de répartition du nombre de sièges de sénateurs.

Les sénateurs, auteurs de cette proposition de loi ont estimé de leur devoir de le faire.

Le système retenu pour modifier la clé de répartition est le suivant.

La représentation des Français établis hors de France n'est pas modifiée.

Les cent départements de métropole et d'outre-mer ont tous au moins un siège de sénateur sur les 304 qui leur sont attribués. En outre, tous les départements ayant une population supérieure à 200.000 habitants obtiennent un second siège afin d'asseoir la représentation la plus large possible des territoires.

Ce seuil de 200 000 se substitue à l'ancien seuil de 150 000 habitants qui a été jusqu'à ce jour le seuil actuel d'attribution du second siège. La population française au dernier recensement étant de 60 186 184 habitants, le rapport moyen est d'un siège de sénateur pour 197 981 habitants. Il devient dès lors juste d'attribuer un second siège dès lors que la population dépasse 200 000 habitants.

Les 118 sièges restant à répartir sont attribués de la façon suivante.

Le quotient électoral pour obtenir un siège supplémentaire est de 500 000 habitants. La population française au dernier recensement étant de 60 186 184 habitants, le quotient électoral pour obtenir un siège supplémentaire est de 510 052 habitants, quotient qu'il convient de ramener à 500 000 habitants.

Les sièges restants sont répartis entre tous les départements à la plus forte moyenne en tenant compte des premiers sièges attribués.

Les variations ainsi impliquées demeurent très faibles.

Dix-sept départements gagnent des sièges. Quatre départements gagnent deux sièges, les Bouches-du-Rhône et le Nord, la Seine-et-Marne et les Yvelines. Treize départements en gagnent un, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, la Loire-Atlantique, l'Oise, le Bas-Rhin, le Rhône, le Var, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-d'Oise.

A l'inverse, 21 départements perdent un siège, l'Aisne, le Cantal, la Charente-Maritime, la Côte-d'Or, les Côtes d'Armor, la Creuse, le Doubs, l'Eure, le Gers, l'Indre-et-Loire, la Loire, le Lot, la Manche, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Saône-et-Loire, la Sarthe, la Somme, la Vendée, Paris.

Les variations du nombre de sénateurs par série renouvelable est extrêmement faible, puisque la série C gagne cinq sièges, la série A en perd trois et la série B n'en perd que deux. Néanmoins, compte tenu du fait que le renouvellement par tiers est maintenu et que les séries ne sont pas modifiées, le nombre de sénateurs élus dans les départements sera logiquement plus élevé que celui qui est d'usage à l'occasion des deux premiers renouvellements.

C'est pourquoi une proposition de loi organique est soumise parallèlement pour permettre aux sénateurs représentant les départements d'être au nombre de 309 lors du premier renouvellement qui concernera la série C en 2004, d'abaisser ce nombre à 306 lors du renouvellement de la série A et d'atteindre à nouveau 304 lors du dernier renouvellement.

Cette même proposition de loi organique soumettra également une refonte de la loi organique n° 85-189 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie afin de tenir compte des dispositions précédentes et de la population de la Polynésie Française supérieure à 200 000 habitants en date de leur dernier recensement. Il convient donc d'attribuer à la Polynésie française, au titre des sièges attribués aux territoires d'outre-mer, le siège de l'ancien territoire des Afars et des Issas devenu indépendant en 1977 et non pourvu depuis la démission de son titulaire en 1980.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le tableau n°5 annexé au titre premier, articles L.O. 276 et suivants du code électoral, est modifié de la façon suivante :

Répartition des sièges de sénateurs entre les séries

Série A

Série B

Série C

Représentation des départements

Ain à Indre.................. 92

Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales................... 92

Bas-Rhin à Yonne......... 63

   

Essonne à Yvelines....... 49

Guyane...................... 1

____

La Réunion.................. 3

____

Guadeloupe, Martinique 4

____

93

95

116

Représentation des territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des Français établis hors de France

Polynésie française....................... 2

Nouvelle-Calédonie........ 1

Mayotte.. ..................... 1

Iles Wallis-et-Futuna...... 1

 

Saint-Pierre-et-Miquelon... 1

Français établis hors de France........................ 4

Français établis hors de France......................... 4

Français établis hors de France......................... 4

100

100

122

Article 2

Le tableau n°6 annexé au titre deuxième, articles L. 279 et suivants du code électoral, est modifié de la façon suivante :

DEPARTEMENTS

NOMBRE DE

SENATEURS

 

DEPARTEMENTS

NOMBRE DE

SENATEURS

Ain

2

 

Landes

2

Aisne

2

 

Loir-et-Cher

2

Allier

2

 

Loire

3

Alpes-de-Haute-Provence

1

 

Loire (Haute-)

2

Alpes (Hautes-)

1

 

Loire-Atlantique

6

Alpes-Maritimes

5

 

Loiret

3

Ardèche

2

 

Lot

1

Ardennes

2

 

Lot-et-Garonne

2

Ariège

1

 

Lozère

1

Aube

2

 

Maine-et-Loire

3

Aude

2

 

Manche

2

Aveyron

2

 

Marne

3

Belfort (Territoire de)

1

 

Marne (Haute-)

1

Bouches-du-Rhône

9

 

Mayenne

2

Calvados

3

 

Meurthe-et-Moselle

3

Cantal

1

 

Meuse

1

Charente

2

 

Morbihan

3

Charente-Maritime

2

 

Moselle

5

Cher

2

 

Nièvre

2

Corrèze

2

 

Nord

13

Corse-du-Sud

1

 

Oise

4

Corse (Haute-)

1

 

Orne

2

Côte-d'Or

2

 

Pas-de-Calais

7

Côtes-d'Armor

2

 

Puy-de-Dôme

3

Creuse

1

 

Pyrénées-Atlantiques

3

Dordogne

2

 

Pyrénées (Hautes-)

2

Doubs

2

 

Pyrénées-Orientales

2

Drôme

2

 

Rhin (Bas-)

5

Eure

2

 

Rhin (Haut-)

3

Eure-et-Loir

2

 

Rhône

8

Finistère

4

 

Saône (Haute-)

2

Gard

3

 

Saône-et-Loire

2

Garonne (Haute-)

5

 

Sarthe

2

Gers

1

 

Savoie

2

Gironde

6

 

Savoie (Haute-)

3

Hérault

4

 

Seine-Maritime

6

Ille-et-Vilaine

4

 

Seine-et-Marne

6

Indre

2

 

Sèvres (Deux-)

2

Indre-et-Loire

2

 

Somme

2

Isère

5

 

Tarn

2

Jura

2

 

Tarn-et-Garonne

2

DEPARTEMENTS

NOMBRE DE

SENATEURS

 

DEPARTEMENTS

NOMBRE DE

SENATEURS

Var

4

 

Réunion (La)

3

Vaucluse

2

 

Essonne

6

Vendée

2

 

Paris

11

Vienne

2

 

Hauts-de-Seine

7

Vienne (Haute-)

2

 

Seine-Saint-Denis

7

Vosges

2

 

Val-de-Marne

6

Yonne

2

 

Val-d'Oise

5

Guadeloupe

2

 

Yvelines

7

Guyane

1

     

Martinique

2

 

TOTAL

304

Article 3

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors du renouvellement de la série C aux élections sénatoriales de septembre 2004.

ANNEXE

Clé de répartition

Répartition à la plus forte moyenne

(2 sièges à partir de 200.000 h. puis un siège par tranche de 500.000 h.)

Population sans compte double

Série

A

Départements

Actuel

Proposé

Variat.

Ratio

Recensement 1999

Recensement 1990

Variation

A

13

BOUCHES-DU-RHONE

7

9

2

196 540

1 835 719

1 759 371

76 348

A

33

GIRONDE

5

6

1

214 556

1 287 334

1 213 499

73 835

A

31

HAUTE-GARONNE

4

5

1

209 268

1 046 338

925 962

120 376

A

06

ALPES-MARITIMES

4

5

1

202 265

1 011 326

971 829

39 497

A

34

HERAULT

3

4

1

224 110

896 441

794 603

101 838

A

35

ILLE-ET-VILAINE

4

4

 

216 883

867 533

798 718

68 815

A

29

FINISTERE

4

4

 

213 105

852 418

838 687

13 731

A

14

CALVADOS

3

3

 

216 128

648 385

618 478

29 907

A

30

GARD

3

3

 

207 708

623 125

585 049

38 076

A

17

CHARENTE-MARITIME

3

2

-1

278 512

557 024

527 146

29 878

A

22

COTES-D'ARMOR

3

2

-1

271 187

542 373

538 395

3 978

A

27

EURE

3

2

-1

270 527

541 054

513 818

27 236

A

02

AISNE

3

2

-1

267 921

535 842

537 259

- 1 417

A

01

AIN

2

2

 

257 635

515 270

471 019

44 251

A

21

COTE-D'OR

3

2

-1

253 378

506 755

493 866

12 889

A

25

DOUBS

3

2

-1

249 531

499 062

484 770

14 292

A

26

DROME

2

2

 

218 889

437 778

414 072

23 706

A

28

EURE-ET-LOIR

2

2

 

203 833

407 665

396 073

11 592

A

24

DORDOGNE

2

2

 

194 147

388 293

386 365

1 928

A

03

ALLIER

2

2

 

172 361

344 721

357 710

- 12 989

A

16

CHARENTE

2

2

 

169 814

339 628

341 993

- 2 365

A

18

CHER

2

2

 

157 214

314 428

321 559

- 7 131

A

11

AUDE

2

2

 

154 885

309 770

298 712

11 058

A

10

AUBE

2

2

 

146 066

292 131

289 207

2 924

A

08

ARDENNES

2

2

 

145 065

290 130

296 357

- 6 227

A

07

ARDECHE

2

2

 

143 012

286 023

277 581

8 442

A

12

AVEYRON

2

2

 

131 904

263 808

270 141

- 6 333

A

19

CORREZE

2

2

 

116 288

232 576

237 908

- 5 332

A

36

INDRE

2

2

 

115 570

231 139

237 510

- 6 371

A

32

GERS

2

1

-1

172 335

172 335

174 587

- 2 252

A

973

GUYANE

1

1

 

157 213

157 213

114 678

42 535

A

15

CANTAL

2

1

-1

150 778

150 778

158 723

- 7 945

A

2B

HAUTE-CORSE

1

1

 

141 603

141 603

131 563

10 040

A

04

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

1

1

 

139 561

139 561

130 883

8 678

A

90

TERRITOIRE-DE-BELFORT

1

1

 

137 408

137 408

134 097

3 311

A

09

ARIEGE

1

1

 

137 205

137 205

136 455

750

A

23

CREUSE

2

1

-1

124 470

124 470

131 349

- 6 879

A

05

HAUTES-ALPES

1

1

 

121 419

121 419

113 300

8 119

A

2A

CORSE-DU-SUD

1

1

 

118 593

118 593

118 808

- 215

A

 

Série A

96

93

-3

 

18 304 674

17 542 100

762 574

                   

Clé de répartition

Répartition à la plus forte moyenne

(2 sièges à partir de 200.000 h. puis un siège par tranche de 500.000 h.)

Population sans compte double

Série

B

Départements

Actuel

Proposé

Variat.

Ratio

Recensement 1999

Recensement 1990

Variation

B

59

NORD

11

13

2

196 540

2 555 020

2 531 855

23 165

B

62

PAS-DE-CALAIS

7

7

 

205 938

1 441 568

1 433 203

8 365

B

44

LOIRE-ATLANTIQUE

5

6

1

189 044

1 134 266

1 052 183

82 083

B

38

ISERE

4

5

1

218 801

1 094 006

1 016 228

77 778

B

57

MOSELLE

5

5

 

204 689

1 023 447

1 011 302

12 145

B

60

OISE

3

4

1

191 610

766 441

725 603

40 838

B

49

MAINE-ET-LOIRE

3

3

 

244 314

732 942

705 882

27 060

B

42

LOIRE

4

3

-1

242 841

728 524

746 288

- 17 764

B

54

MEURTHE-ET-MOSELLE

4

3

-1

237 926

713 779

711 943

1 836

B

974

REUNION

3

3

 

235 433

706 300

597 823

108 477

B

56

MORBIHAN

3

3

 

214 624

643 873

619 838

24 035

B

45

LOIRET

3

3

 

206 042

618 126

580 612

37 514

B

63

PUY-DE-DOME

3

3

 

201 422

604 266

598 213

6 053

B

64

PYRENEES-ATLANTIQUES

3

3

 

200 006

600 018

578 516

21 502

B

51

MARNE

3

3

 

188 410

565 229

558 217

7 012

B

37

INDRE-ET-LOIRE

3

2

-1

277 002

554 003

529 345

24 658

B

50

MANCHE

3

2

-1

240 736

481 471

479 636

1 835

B

66

PYRENEES-ORIENTALES

2

2

 

196 402

392 803

363 796

29 007

B

40

LANDES

2

2

 

163 667

327 334

311 461

15 873

B

41

LOIR-ET-CHER

2

2

 

157 484

314 968

305 937

9 031

B

47

LOT-ET-GARONNE

2

2

 

152 690

305 380

305 989

- 609

B

61

ORNE

2

2

 

146 169

292 337

293 204

- 867

B

53

MAYENNE

2

2

 

142 669

285 338

278 037

7 301

B

39

JURA

2

2

 

125 429

250 857

248 759

2 098

B

58

NIEVRE

2

2

 

112 599

225 198

233 278

- 8 080

B

65

HAUTES-PYRENEES

2

2

 

111 184

222 368

224 759

- 2 391

B

43

HAUTE-LOIRE

2

2

 

104 557

209 113

206 568

2 545

B

52

HAUTE-MARNE

2

1

-1

194 873

194 873

204 067

-9 194

B

55

MEUSE

2

1

-1

192 198

192 198

196 223

- 4 025

B

46

LOT

2

1

-1

160 197

160 197

155 816

4 381

B

48

LOZERE

1

1

 

73 509

73 509

72 825

684

B

 

Série B

97

95

-2

 

18 409 752

17 877 406

532 346

                   
                   
                   
                   
                   
                   
                   
                   
                   
                   

Clé de répartition

Répartition à la plus forte moyenne

(2 sièges à partir de 200.000 h. puis un siège par tranche de 500.000 h.)

Population sans compte double

Série

C

Départements

Actuel

Proposé

Variat.

Ratio

Recensement 1999

Recensement 1990

Variation

C

75

PARIS

12

11

-1

193 204

2 125 246

2 152 423

- 27 177

C

69

RHONE

7

8

1

197 359

1 578 869

1 508 966

69 903

C

92

HAUTS-DE-SEINE

7

7

 

204 126

1 428 881

1 391 658

37 223

C

93

SEINE-SAINT-DENIS

6

7

1

197 552

1 382 861

1 381 197

1 664

C

78

YVELINES

5

7

2

193 472

1 354 304

1 307 150

47 154

C

76

SEINE-MARITIME

6

6

 

206 523

1 239 138

1 223 429

15 709

C

94

VAL-DE-MARNE

6

6

 

204 542

1 227 250

1 215 538

11 712

C

77

SEINE-ET-MARNE

4

6

2

198 961

1 193 767

1 078 166

115 601

C

91

ESSONNE

5

6

1

189 040

1 134 238

1 084 824

49 414

C

95

VAL-D'OISE

4

5

1

221 093

1 105 464

1 049 598

55 866

C

67

BAS-RHIN

4

5

1

205 224

1 026 120

953 053

73 067

C

83

VAR

3

4

1

224 610

898 441

815 449

82 992

C

68

HAUT-RHIN

3

3

 

236 008

708 025

671 319

36 706

C

74

HAUTE-SAVOIE

3

3

 

210 560

631 679

568 286

63 393

C

80

SOMME

3

2

-1

277 776

555 551

547 825

7 726

C

71

SAONE-ET-LOIRE

3

2

-1

272 447

544 893

559 413

- 14 520

C

85

VENDEE

3

2

-1

269 832

539 664

509 356

30 308

C

72

SARTHE

3

2

-1

264 926

529 851

513 654

16 197

C

84

VAUCLUSE

2

2

 

249 843

499 685

467 075

32 610

C

971

GUADELOUPE

2

2

 

211 248

422 496

386 987

35 509

C

86

VIENNE

2

2

 

199 512

399 024

380 005

19 019

C

972

MARTINIQUE

2

2

 

190 714

381 427

359 572

21 855

C

88

VOSGES

2

2

 

190 476

380 952

386 258

- 5 306

C

73

SAVOIE

2

2

 

186 629

373 258

348 261

24 997

C

87

HAUTE-VIENNE

2

2

 

176 947

353 893

353 593

300

C

79

DEUX-SEVRES

2

2

 

172 196

344 392

345 965

- 1 573

C

81

TARN

2

2

 

171 701

343 402

342 723

679

C

89

YONNE

2

2

 

166 611

333 221

323 096

10 125

C

70

HAUTE-SAONE

2

2

 

114 866

229 732

229 650

82

C

82

TARN-ET-GARONNE

2

2

 

103 017

206 034

200 220

5 814

C

 

Série C

111

116

5

 

23 471 758

22 654 709

817 049

                   
   

Total des 100 départements

304

304

0

197 941

60 186 184

58 074 215

2 111 969

                   
                   
                   

Séries

Territoires et collectivités d'outre-mer

Actuel

Prop.

Variat.

Rapport

Population 1996

   

A

 

POLYNESIE FRANCAISE

1

2

1

109 760

219 521

-

-

B

 

NOUVELLE-CALEDONIE

1

1

 

98 416

196 836

-

-

A

 

MAYOTTE

1

1

 

131 320

131 320

-

-

C

 

ILES WALLIS-ET-FUTUNA

1

1

 

14 500

14 500

-

-

C

 

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

1

1

 

6 600

6 600

-

-

B

 

AFARS ET ISSAS

1

0

-1

-

-

   

A/B/C

 

Français établis hors de France

12

12

 

-

-

-

-

   

Total hors départements

17

17

 

-

-

-

-

* 1 « Considérant que les dispositions combinées de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions démographiques de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation.» Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.