Age maximal d'éligibilité aux élections
N°
205
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2001
PROPOSITION DE LOI
tendant à
limiter à soixante dix
ans
l'âge maximal
d'éligibilité aux
élections
,
PRÉSENTÉE
par M. Serge MATHIEU,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de l'examen par le Parlement des lois du 5 avril 2000 tendant à
limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions
électives, un des arguments récurrents invoqués au cours
des débats a été, à tort ou à raison, celui
du renouvellement de la classe politique.
Cette même motivation a notamment animé la discussion de la loi
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux.
Afin de favoriser l'arrivée de nouvelles personnes aux
responsabilités locales, certains parlementaires ont prôné
parallèlement l'harmonisation de l'âge d'éligibilité
aux différents mandats.
Mais, à aucun moment, le Parlement n'a réfléchi à
l'instauration d'un âge maximal pour exercer ces mêmes fonctions.
La question mérite toutefois d'être posée pour que les
réformes engagées tendant à la modernisation de la vie
politique française, appelées de ses voeux par le
Président de la République, soient authentiques et
entières.
Il semble en effet légitime de se demander si au-delà d'un
certain âge, il n'est pas préférable que les personnes
exerçant des mandats locaux et notamment celles ayant la charge
d'exécutifs locaux « passent le relais » de leurs
lourdes responsabilités.
Les compétences et l'expérience de ces élus ne sont pas
ici mises en doute. Il ne s'agit pas d'un désaveu de leurs actions.
Mais comme il existe une limite d'âge dans la vie professionnelle, serait
instaurée une limite d'âge dans la vie politique.
Ainsi, la présente proposition de loi propose de fixer un âge
maximal d'éligibilité aux diverses élections.
Une proposition de loi organique complète ce dispositif s'agissant des
députés et sénateurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
ARTICLE UNIQUE
Dans l'article L. 44 du code électoral, après les mots : « vingt-trois ans accomplis » sont insérés les mots : « et moins de soixante-dix ans révolus ».