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31 janvier 2001 : Pollution par les navires ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

N° 207

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2001

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,

relative à la répression des rejets polluants des navires,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2371, 2445 et T.A. 537

Deuxième lecture : 2859, 2878 et T.A. 630

Sénat : 415 (1999-2000), 163 et T.A. 56 (2000-2001)

Environnement.

Articles 1er, 2, 3, 4 et 4 bis

Conformes

Article 5

L'article L. 218-29 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 218-29. - I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article.

« Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.

« II, III, IV et V. - Non modifiés »

Articles 6 et 7

Conformes

Article 8

Supprimé

Article 9 (nouveau)

Dans l'article 62 du code des douanes, les mots : « en dessous de 1000 tonneaux de jauge brute » sont supprimés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2001.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.