Modalités de financement des extensions de réseaux
N°
389
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 2001
PROPOSITION DE LOI
portant modification de l'
article
L.
332-11-1
du
code de l'urbanisme
,
PRÉSENTÉE
Par M. Daniel GOULET,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Urbanisme. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions de notre droit en matière d'urbanisme ont
été modifiées par la loi 2000-1208 du 14 décembre
2000 dite « loi SRU ».
Il s'avère que l'application des dispositions de l'article 46 de cette
loi pose des difficultés aux collectivités locales et aux maires,
en particulier en milieu rural.
En effet, si la loi nouvelle a supprimé l'ancienne participation
financière exigée du pétitionnaire pour l'extension de
réseaux, elle a instauré un article L 332-11-1 qui dans son
alinéa 1 stipule :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour le
financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux
réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles
constructions ».
Cette disposition pose problème en raison du caractère cumulatif
des critères qui y figurent.
Les municipalités ou les communautés de communes sont ainsi dans
l'impossibilité de solliciter une participation des
pétitionnaires en cas d'extension d'un réseau électrique
en l'absence d'extension de voie nouvelle.
Elles ne peuvent pas davantage prendre à leur charge le coût de
ces extensions de réseau.
Elles sont donc contraintes de refuser des permis de construire qui sont
pourtant le gage de leur survie.
La présente proposition de loi a donc pour objet de remplacer le
caractère cumulatif des critères et d'instaurer le
caractère alternatif des critères de l'article 332-11-1 du code
de l'urbanisme inséré par la loi du
14 décembre 2000, par la simple substitution d'une conjonction.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est
demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est modifié
comme suit :
1° Dans le premier alinéa après les mots :
« conseil municipal » il est ajouté « ou
la communauté de communes » ;
2° Dans le premier alinéa après les mots :
« des voies nouvelles » le mot « et »
est remplacé par le mot « ou » ;
3° Le début du deuxième alinéa est ainsi
rédigé :
« Le coût de l'établissement de la voie ou du dispositif
d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public ou des
infrastructures...
(le reste sans changement)
» ;
4° Dans le dernier alinéa, après les mots : « voie
nouvelle » le mot « et » est remplacé par
le mot « ou ».