Véhicules électriques ou de moins de trois mètres

Proposition de loi tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres

N° 22

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2002

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres ,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

^{( Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin d'améliorer l'environnement et le cadre de vie, des mesures fortes sont indispensables en matière d'automobile. En particulier, des incitations fiscales pourraient être un levier très efficace pour diminuer la pollution atmosphérique tout en réduisant les encombrements.

Deux catégories de véhicules récemment apparues sur le marché méritent à cet égard le soutien et les encouragements de la collectivité nationale : les voitures électriques et les très petites voitures de moins de trois mètres.

Dès à présent, certaines villes fixent des tarifs réduits pour le stationnement des voitures de moins de trois mètres de long. D'autres villes consentent également une réduction pour les voitures électriques. L'Etat ne doit pas être à la traîne. Les impératifs environnementaux lui commandent de participer au dispositif d'incitation et la fiscalité lui en offre le moyen.

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2002, un débat a été amorcé par l'auteur de la présente proposition (séance du 10 décembre 2001) autour des modalités de déductibilité de la TVA pour les véhicules d'entreprise. Dans son prolongement, il convient de modifier sans plus attendre l'article 237 de l'annexe II du Code général des impôts afin de rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules fonctionnant à l'électricité ou de moins de trois mètres.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. Après le premier alinéa du 2 de l'article 273 du Code général des impôts sont insérées les dispositions suivantes :

« Toutefois ces exclusions ne concernent pas :

« - Les voitures ou les triporteurs affectés de façon exclusive aux activités de l'entreprise et dont la longueur est inférieure à trois mètres ;

« - Les voitures ou les triporteurs affectés de façon exclusive aux activités de l'entreprise et qui fonctionnent à l'électricité ».

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.