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20 décembre 2002 : Sénateurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Modification du mode d'élection des sénateurs

N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2002

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2002

PROPOSITION DE LOI

modifiant
le mode d'élection des sénateurs,

PRÉSENTÉE

par M. Jacques OUDIN, Ernest CARTIGNY, Fernand DEMILLY, Bernard JOLY, Aymeri de MONTESQUIOU, Jacques PELLETIER, et André VALLET

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 a modifié le mode d'élection sénatorial en appliquant le scrutin proportionnel aux départements ayant, non plus cinq, mais trois sénateurs au moins à élire.

Cette disposition, adoptée sans qu'un accord se dégage entre les deux assemblées, a déséquilibré le mode de scrutin sénatorial en faisant élire plus des deux tiers des sénateurs au scrutin proportionnel.

Or, le scrutin majoritaire, par ses caractéristiques mêmes, joue un rôle fondamental d'enrichissement et de diversification de la représentation du Sénat. En effet, il permet une plus grande proximité entre l'élu et les électeurs. Il assure une certaine indépendance des sénateurs par rapport aux partis politiques. Il favorise l'émergence de personnalités mieux ancrées dans le tissu local et social. En d'autres termes, il est l'une des composantes qui donnent au Sénat sa physionomie originale, marquée par l'indépendance et la capacité à adopter des positions non partisanes, en particulier sur les questions intéressant les collectivités territoriales.

Le texte qui vous est remis, et qui reprend les dispositions pertinentes de la proposition de loi n° 230 (1998-1999) présentée par nos collègues Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Gérard Larcher, Christian Bonnet, Patrice Gélard, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest et Jacques Larché, vise donc à rétablir un équilibre entre les deux modes de scrutin sénatoriaux. En appliquant le scrutin majoritaire aux départements élisant jusqu'à trois sénateurs, elle permet, dans les départements, la désignation de 170 sièges. Au total, 175 sièges seraient pourvus au scrutin majoritaire et 146 au scrutin proportionnel. Un peu plus de la moitié de la population (50,47 %) serait ainsi représentée par des sénateurs élus au scrutin proportionnel contre 49,52 % au scrutin majoritaire. Ainsi, la proposition permettrait d'obtenir une quasi-égalité entre les deux modes de scrutin.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :

« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »

Article 2

Le premier alinéa de l'article L. 295 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les départements qui ont droit à quatre sièges de sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »

Article 3

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 300 du même code est supprimée.