Simplification de l'exercice du droit de vote par procuration
N° 265
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 avril 2003
PROPOSITION DE LOI
tendant à
simplifier
l'exercice du droit de
vote
par
procuration
,
PRÉSENTÉE
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
|
Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
A la veille de chaque scrutin, les brigades de gendarmerie, les commissariats
de police et les tribunaux d'instance sont engorgés par les demandes de
procuration de nos concitoyens qui, bien qu'absents de leur domicile
électoral le jour du scrutin, souhaitent néanmoins exercer leur
droit de vote.
Le traitement de ces demandes est
une tâche administrative qui
soustrait les forces de l'ordre et les magistrats de leur mission
première
: assurer sur le terrain la sécurité de
nos concitoyens et faire appliquer rapidement le droit.
En outre, alors que l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen pose le droit de vote comme l'une des premières
libertés fondamentales, certains citoyens éloignés de leur
domicile électoral le jour du scrutin renoncent à voter, faute de
remplir les conditions prévues à l'article L. 71 du code
électoral pour le vote par procuration, ou faute de pouvoir
réunir les justificatifs prévus par l'article R. 73 du code
électoral permettant de solliciter le vote par procuration.
Toutes ces
entraves à l'exercice du devoir civique
sont d'autant
plus préjudiciables que notre pays connaît depuis plus de vingt
ans une augmentation régulière de l'abstention, qui a
été le fait de plus d'un électeur sur trois lors des
dernières élections législatives.
Si ce niveau élevé de l'abstention peut révéler
l'éloignement de nos concitoyens de la chose publique, il est aussi le
résultat de la complexité de l'exercice du vote par procuration
pour ceux qui n'ont pas renoncé à voter.
C'est pourquoi, afin de réduire pour les forces de l'ordre et les
magistrats le nombre de tâches éloignées de leur mission
première, afin pour autant de ne pas surcharger les mairies de
formalités administratives complexes par la collecte de justificatifs
nombreux et variés, et afin de permettre à chacun d'exercer son
devoir civique et de réduire les cas d'abstention involontaire, il
convient de simplifier le vote par procuration en prévoyant :
- de
confier le pouvoir d'établir les procurations aux maires
, en
tant qu'officiers de police judiciaire, pour les électeurs
résidant en France,
- et de
remplacer les justificatifs permettant de solliciter le vote par
procuration par une déclaration sur l'honneur
établissant que le citoyen se trouve dans l'impossibilité
d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.
Telles sont les raisons pour lesquelles, je vous demande, Mesdames et Messieurs
les sénateurs, de voter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
Le
premier alinéa de l'article L. 71 du code électoral est ainsi
rédigé :
« Les électeurs peuvent exercer, sur leur demande, leur droit
de vote par procuration en établissant une déclaration sur
l'honneur devant le maire ou la personne qu'il désigne, attestant qu'ils
sont dans l'impossibilité de participer au vote dans leur commune
d'inscription le jour du scrutin dans les conditions fixées par la
présente section : »
Article 2
Est puni de 1 500 € d'amende toute fausse déclaration utilisée pour justifier le vote par procuration.