N°
168
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 2004
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Christian COINTAT, Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Xavier de VILLEPIN, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND et Michel GUERRY,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Conseil économique et social. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La représentation de la population française résidant
à l'étranger est une question très importante puisque l'on
estime à environ 2 millions le nombre de Français établis
hors de France.
Dans leur pays d'accueil, les Français établis hors de France
sont représentés par les délégués au Conseil
supérieur des Français de l'étranger (CSFE) qu'ils
élisent au suffrage universel direct. Les délégués
sont au nombre de 150.
Le CSFE compte aussi 20 membres désignés par le Ministre des
Affaires Etrangères et un représentant des Français
établis dans la Principauté d'Andorre.
Selon la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des
Français de l'étranger, « l'assemblée
représentative des Français établis hors de
France », présidée par le Ministre des Affaires
étrangères, est chargée « de donner au
gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les
Français établis hors de France et le développement de la
présence française à l'étranger ».
A Paris, les Français de l'étranger sont
représentés par les 12 sénateurs des Français
établis hors de France élus par les délégués
au CSFE, en vertu de l'article 24 de la Constitution.
Toujours à Paris, les Français établis hors de France sont
représentés au Conseil économique et social (CES) par
2 représentants, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29
décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil
économique et social.
La présente proposition de loi organique a pour objet de modifier
l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique
relative au Conseil économique et social en augmentant de 2 à 4
le nombre des représentants des Français établis hors de
France au CES afin de renforcer leur rôle dans la politique
économique et sociale du gouvernement.
L'ordonnance du 29 décembre 1958, précise que « ... par
la représentation des principales activités économiques et
sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes
catégories professionnelles entre elles et assure leur participation
à la politique économique et sociale du Gouvernement...».
Le CES permet aux représentants des Français de l'étranger
de faire entendre leurs voix et d'apporter un éclairage
spécifique aux avis et études émis par cette
assemblée consultative.
C'est au Ministre des Affaires étrangères, Président du
CSFE, qu'il revient de proposer au Premier ministre les noms des
représentants des Français établis hors de France,
après consultation du CSFE.
Monsieur Dominique de VILLEPIN a démontré l'importance qu'il
accorde au Conseil économique et social en s'y rendant en personne, au
mois d'octobre dernier, pour assister à la présentation d'un
rapport relatif à l'enseignement français à
l'étranger.
Si l'on ne peut que se réjouir de la présence de
représentants des Français de l'étranger au Conseil
économique et social, on ne peut en revanche être satisfait de
l'impact de cette représentation.
Actuellement, seules 2 personnes représentent les 2 millions de
Français de l'étranger. C'est la seule catégorie de
membres limitée à deux, toutes les autres étant de plus de
deux membres. Elles font partie du groupe : « Français
établis hors de France, de l'épargne et du logement ».
Augmenter le nombre des représentants des Français établis
hors de France de 2 à 4 leur permettrait d'avoir une
représentation plus consensuelle de tous les Français de
l'étranger mais surtout de former un groupe dédié
exclusivement aux Français de l'étranger. Les
représentants des 2 millions de Français résidant hors de
France pourraient ainsi pleinement jouer leur rôle auprès des
pouvoirs publics et défendre les intérêts
spécifiques de nos compatriotes expatriés.
Leur poids social et économique, mais aussi politique, serait
parfaitement pris en considération dans les plans et programmes d'action
à caractère économique et social du gouvernement.
La Commission temporaire chargée de la Réforme du Conseil
supérieur des Français de l'étranger a proposé au
CSFE et fait adopter à l'unanimité en séance
plénière l'augmentation de 2 à 4 du nombre de
représentants des Français établis hors de France au CES.
Cette proposition a été inscrite dans le rapport de la Commission
de la Réforme qui a été remis au Ministre des Affaires
étrangères, Président du CSFE.
Consulté sur ce projet, le Président du CES, Monsieur Jacques
DERMAGNE, l'a accueilli très favorablement et l'appelle de ses voeux.
Une représentation des Français de l'étranger grâce
à un groupe au Conseil économique et social, donnerait une
meilleure visibilité de leur action au sein du CSFE, en
complément de l'action menée par les Sénateurs des
Français établis hors de France.
Cette politique de représentativité va dans le sens d'une
revalorisation du rôle de l'élu et d'une plus grande
reconnaissance de son action tant sur le terrain qu'à Paris.
L'article unique de cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article
7 (9°) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant
loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de
2 à 4 le nombre de représentants des Français
établis hors de France au CES.
C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de
loi organique suivante.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Le
quatorzième alinéa (9°) de l'article 7 de l'ordonnance
n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative
au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
« 9° Quatre représentants des Français
établis hors de France ; »