Allez au contenu, Allez à la navigation



27 juillet 2004 : Vote électronique en cas de référendum ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 432

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juillet 2004

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser le vote électronique à distance en cas de référendum,

PRÉSENTÉE

Par M. Robert DEL PICCHIA

Sénateur.

Nota. - Ce document n'a pas été publié

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.