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27 janvier 2005 : Élections sénatoriales ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 161

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 2005

PROPOSITION DE LOI

relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales,

PRÉSENTÉE

Par MM. Patrice GÉLARD, Yann GAILLARD, Philippe LEROY, Daniel GOULET, Jean-Jacques HYEST, François GERBAUD, Jean-René LECERF, Alain MILON, Yannick TEXIER, Gérard LONGUET, Joël BILLARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Bernard MURAT, José BALARELLO, Bernard FOURNIER, Charles PASQUA, Jean-Luc MIRAUX, Jacques PEYRAT, Louis de BROISSIA, Jackie PIERRE, André TRILLARD, Georges GINOUX, André DULAIT, François TRUCY, Alain VASSELLE, Paul GIROD, Marcel LESBROS, Alain FOUCHÉ, Jean-Paul EMORINE, Gérard CORNU, René BEAUMONT, Louis SOUVET, Alain DUFAUT, René GARREC, Christian COINTAT, Michel ESNEU, Paul NATALI, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Louis GRILLOT, Henri de RAINCOURT, Jean-Patrick COURTOIS, Charles GUENÉ, Pierre ANDRÉ, Hugues PORTELLI, Marcel-Pierre CLÉACH, Bernard SAUGEY, Henri de RICHEMONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Marc JUILHARD, Mme Janine ROZIER, MM. Michel GUERRY, Roland du LUART, Michel DOUBLET, Jean BIZET, Michel HOUEL et Mme Colette MELOT.

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La législation en matière d'élections sénatoriales a connu ces dernières années des bouleversements en raison de l'évolution des élections locales et de l'auto-réforme que la Haute Assemblée a su accomplir.

Pourtant le dernier renouvellement a montré les limites du système actuel. Il permet en effet à toute personne de se présenter au second tour (quelque soit d'ailleurs le nombre de voix obtenues au premier tour).

De telles dispositions sont de nature à vicier le résultat et la sincérité du scrutin. Elles permettent d'éventuelles manoeuvres qui n'existent dans aucun autre mode de scrutin majoritaire à deux tours.

De surcroît, l'évolution des élections locales doit entraîner raisonnablement celle des élections sénatoriales, alors que le Sénat est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales.

La présente proposition de loi vise à corriger les lacunes exposées en prévoyant une condition de légitimité électorale supplémentaire pour se maintenir au second tour.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10% des suffrages exprimés.

« Dans le cas où le nombre de candidats remplissant ces conditions est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour, dans la limite du double du nombre de sièges à pourvoir, peuvent se maintenir au second tour.

« Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour. »