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15 février 2005 : Présidents de la République française ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 186

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 2005

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

relative aux anciens présidents de la République française,

PRÉSENTÉE

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Président de la République.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question du statut des anciens présidents de la République n'avait, depuis 1958 et jusqu'à aujourd'hui, pas connu d'application et posé de problèmes pratiques. Alors que le statut originel leur confiait la fonction de membre à vie du Conseil constitutionnel, aucun ancien président n'avait souhaité ou pu y siéger.

La récente actualité constitutionnelle est revenue sur cette question. En effet, force est de constater que cette possibilité pose finalement plus de problèmes qu'elle n'en règle et le risque est multiple.

Tout d'abord, il y a le risque qu'un ancien Président qui aurait initié une loi, siège lors de son examen devant le Conseil. Ensuite, les membres du Conseil doivent respecter une neutralité, une confidentialité et une solidarité institutionnelle qui ne sont pas forcément compatibles avec l'exercice actif d'un rôle politique de premier plan.

C'est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en attribuant aux anciens présidents de la République le statut tout aussi honorifique de Sénateur à vie selon le modèle italien.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

L'article 56 alinéa 2 de la Constitution est supprimé.

Article 2

L'article 56 alinéa 3 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Le Président est nommé par le Président de la République pour neuf ans au plus. Il a voix prépondérante en cas de partage. »

Article 3

Il est inséré à l'article 6 de la Constitution un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les anciens Présidents de la République font de droit partie du Sénat en dehors des cas d'inéligibilité. Ils ne disposent pas de voix délibérative. »