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4 mai 2006 : Constitution ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 334

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 mai 2006

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à modifier l'article 39 de la Constitution,

PRÉSENTÉE

Par MM. Hubert HAENEL et Alain VASSELLE

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Lois.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'inflation des lois et la complexité croissante du droit ont été dénoncés à plusieurs reprises par les plus hautes autorités de l'État, qu'il s'agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel ou encore du vice-Président du Conseil d'État.

Certes, plusieurs rapports et de nombreuses circulaires ont défini une méthodologie pour l'élaboration des textes législatifs. Mais la plupart de ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets.

Ainsi, bien que la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 prescrive la réalisation préalable d'études d'impact pour les projets de loi les plus importants, la plupart des projets de loi déposés devant les assemblées en sont dépourvus.

En réalité, on ne peut attendre du gouvernement qu'il s'impose lui-même librement cette discipline. Seule une norme d'une force juridique supérieure à la loi permettrait d'imposer au gouvernement la discipline nécessaire car, alors, la peur de la sanction du Conseil constitutionnel serait là pour assurer son respect.

Comme le suggère le Conseil d'État dans son dernier rapport annuel consacré à « la sécurité juridique et la complexité du droit » :

« Ces règles pourraient figurer dans une loi organique, prise sur le fondement d'un alinea ajouté à l'article 39 de la Constitution en vue d'organiser la procédure d'élaboration et de dépôt des projets de loi devant le Parlement ».

Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle, qui est complétée par une proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L'article 39 de la Constitution est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative pourront être précisées ou complétées par une loi organique. »