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18 mai 2006 : Parlement ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 366

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mai 2006

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

tendant à élargir les pouvoirs du Parlement,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 241 rectifié, 3075 et T.A. 577

Parlement.

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« La loi est votée par le Parlement qui en contrôle l'application et l'exécution dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. »

Article 2 (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en contrôle l'application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. »

Article 3 (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en contrôle l'application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par les règlements des deux assemblées. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2006.

Le Président,

Signé : JEAN-Louis DEBRÉ