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24 mai 2007 : Environnement et développement durable ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 316

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2007

PROPOSITION DE LOI

insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable,

PRÉSENTÉE

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Laurent BÉTEILLE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Ambroise DUPONT, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Michel DOUBLET, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Claude ETIENNE, Hubert FALCO, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Jean-Pierre FOURCADE, Bernard FOURNIER, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Philippe GOUJON, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Pierre JARLIER, Mmes Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Jean-François LE GRAND, Roland du LUART, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, M. Alain MILON, Mme Monique PAPON, MM. Jacques PEYRAT, Jackie PIERRE, Charles REVET, Philippe RICHERT, Mme Esther SITTLER, MM. Yannick TEXIER et Jean-Paul VIRAPOULLÉ,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'objet de cette proposition de loi est d'instituer au Parlement une délégation dénommée : « Délégation à l'environnement et au développement durable ».

L'accroissement considérable des effets dévastateurs du réchauffement climatique prouve qu'il y a urgence à mettre en place une politique volontariste dans les domaines de la protection de l'environnement et du développement durable.

Ce n'est qu'au début des années 70 que citoyens et gouvernants ont commencé à se préoccuper de questions écologiques, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement à Stockholm de 1972 étant la première manifestation internationale à ce sujet.

20 ans plus tard, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro fixe les lignes d'action visant à assurer une meilleure gestion de la planète, et fait progresser le concept des droits et des responsabilités des pays dans le domaine de l'environnement.

Et, en 2002, le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg réunit plus de 100 chefs d'États sur ces questions de développement durable.

Le terme « développement durable » a été défini en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement comme étant « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».

La France est le premier pays à avoir intégré, en 2005, dans sa Constitution la Charte de l'environnement. Notre Nation se doit maintenant de montrer sa volonté à aller de l'avant tant dans la lutte pour la préservation de l'environnement et du développement durable que dans l'information effective du Parlement, représentant les Françaises et les Français d'une part et les collectivités d'autre part. Pour reprendre une célèbre formule d'Antoine de Saint-Exupéry, « nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous ne faisons que l'emprunter à nos enfants »

Les enjeux d'environnement et de développement durable dépassent les clivages entre les partis politiques d'une part mais aussi les attributions traditionnelles des commissions permanentes du Parlement d'autre part dans la mesure où ils couvrent des domaines tant juridiques que sociaux et économiques de dimension nationale, européenne et internationale.

On ne peut en effet parler de développement durable sans une indispensable coopération internationale. Ainsi, il serait important d'étudier très régulièrement les avancées dans ce domaine.

C'est pourquoi la création d'une Délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable semble indispensable.

Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :

« Art. 6 nonies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« III. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

« La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« IV. - Les délégations parlementaires à l'environnement et au développement durable ont pour missions essentielles :

« D'informer leurs assemblées respectives des initiatives et évolutions en ce domaine.

« D'examiner en profondeur tout texte d'initiative nationale, européenne ou internationale.

« De proposer des mesures visant à protéger les ressources environnementales.

« À cet effet, le Gouvernement leur communique tout projet de directive, d'acte législatif, de règlement, ainsi que tout document établi par les différentes institutions européennes et internationales et relevant des domaines de l'environnement et du développement durable.

« Le Gouvernement les tient en outre informées des négociations en cours.

« Les délégations peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des représentants des institutions internationales. Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement européen.

« V. - Les informations et communications, mentionnées au IV, reçues par les délégations sont transmises par le Bureau de chaque assemblée aux commissions parlementaires compétentes dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. Les délégations y joignent, le cas échéant, leurs analyses assorties ou non de conclusions.

« Elles peuvent être consultées par une commission spéciale ou permanente sur tout acte ou tout projet d'acte ou tout projet de texte législatif ayant trait aux domaines couverts par l'activité de la délégation.

« VI. - Les délégations transmettent des rapports, assortis ou non de conclusions, aux commissions parlementaires compétentes. Ces rapports sont publiés sous une forme définie par le Bureau de chaque assemblée.

« VII. - Les délégations définissent leur règlement intérieur. »