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N° 408
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2007 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre l' organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi constitue le complément nécessaire d'une proposition de loi organique modifiant l'article LO. 122 du code électoral afin de prévoir la tenue simultanée - hors les cas particuliers liés à une dissolution de l'Assemblée nationale ou à une expiration du mandat présidentiel avant le terme normal - des élections présidentielle et législatives.
Son article unique modifie l'article L. 56 du code électoral relatif aux élections législatives, pour fixer à deux semaines le délai séparant le premier tour du second.
Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 56 du code électoral est rédigé comme suit :
« Art. L.56. - En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le deuxième dimanche suivant le premier tour. »