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24 octobre 2007 : Listes électorales ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 53

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007

PROPOSITION DE LOI

visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland COURTEAU et Marcel RAINAUD,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si par la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 sont inscrits d'office, sur les listes électorales les jeunes Français accédant à la majorité, force est de constater que tous les citoyens, en droit de voter, ne sont pas, nécessairement, inscrits sur ces listes.

On estime, en effet, à 2,5 millions, le nombre de citoyens français, déjà majeurs, qui se trouvent dans cette situation, faute d'avoir accompli les démarches nécessaires : ignorance de la procédure d'inscription, simple oubli à la suite d'un déménagement, empêchement pour des raisons professionnelles, etc.

L'objet de cette proposition de loi vise donc à compléter le dispositif prévu par la loi du 10 novembre 1997, et donc, à élargir à l'ensemble des citoyens français, l'inscription systématique sur les listes électorales.

Il s'agit, en effet, de permettre au plus grand nombre de citoyens de participer à la vie démocratique et de lutter contre ce qui peut affaiblir la représentativité des élus, parfois mise en cause, par une importante abstention.

Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 11-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 11-1. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, toutes les personnes qui remplissent la condition d'âge ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. »