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N° 416
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mai 2009 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 10 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a modifié l'article 25 de la Constitution relatif à l'élection des parlementaires et au redécoupage électoral en prévoyant notamment la création d'une commission indépendante. La loi doit en fixer la composition et les règles de fonctionnement. Cette commission se prononce par un avis public sur les projets de loi ou d'ordonnance et sur les propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
En application du nouvel article 25 de la Constitution, une loi du 13 janvier 2009 a donc fixé les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette commission de contrôle du redécoupage électoral. Pour cela, elle a inséré dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8.
Les conclusions de la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 du Conseil constitutionnel insistent sur l'indépendance de la commission, tant sur le plan financier que sur le plan de sa composition. Cependant, la transparence du processus de redécoupage est un élément encore plus fondamental pour garantir son caractère équitable.
En effet, un redécoupage juste et transparent est un enjeu essentiel pour notre démocratie et pour la crédibilité de l'institution parlementaire. Afin d'apporter des garanties d'équité, il est en particulier souhaitable que les travaux de la commission de contrôle s'effectuent de manière contradictoire.
Cela implique que les projets de loi ou d'ordonnance établis par le Gouvernement soient rendus publics dès leur transmission à la commission de contrôle. De la sorte, les parlementaires concernés pourraient réagir en exprimant leurs observations ou en suggérant d'autres hypothèses de travail.
La présente proposition de loi a donc pour objet de modifier les conditions de saisine de la commission de contrôle du redécoupage électoral créée par la loi du 13 janvier 2009. Elle tend à rendre obligatoire la publicité de tout projet de loi ou d'ordonnance qui lui est transmis par le Gouvernement. Cette plus grande transparence du processus de redécoupage permettrait aux parlementaires de réagir et de formuler des remarques, gage d'une instruction réellement contradictoire par la commission.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 567-7 du code électoral est complétée par les mots : « , ces projets sont publiés simultanément au Journal Officiel ».