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13 octobre 2009 : Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 30

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2009

PROPOSITION DE LOI

relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger,

PRÉSENTÉE

Par M. Richard YUNG, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, Bernadette BOURZAI, Claire-Lise CAMPION, Jacqueline CHEVÉ, M. Roland COURTEAU, Mmes Christiane DEMONTÈS, Josette DURRIEU, MM. Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, François MARC, Robert NAVARRO, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Michel TESTON et les membres du groupe socialiste (1), apparentés (2) et rattachés (3),

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise, Georges Patient et Richard Tuheiava.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean Desessard, Jacques Muller et Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 24 de la Constitution dispose que les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale, et non plus seulement au Sénat. Ce principe a été introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Suite à la réforme constitutionnelle, l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, a délimité onze circonscriptions pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.

La présente proposition de loi propose que ces onze députés, à l'instar des sénateurs représentant les Français établis hors de France, siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en qualité de membres de droit et avec voix consultative. Ainsi, les députés représentant les Français établis hors de France pourront relayer les propositions, les motions, les résolutions et les voeux de l'Assemblée des Français de l'étranger auprès de l'Assemblée nationale.

La participation de ces futurs parlementaires aux travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger pose également la question de leur participation à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Il est proposé de transposer le droit commun applicable à l'élection des sénateurs des départements (article L. 280 du code électoral) en incluant les députés représentant les Français établis hors de France dans le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La présente proposition de loi comprend trois articles.

L'article 1er complète la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger en y incluant les députés représentant les Français établis hors de France.

L'article 2 modifie l'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs afin d'élargir le collège électoral par adjonction des députés représentant les Français établis hors de France.

Enfin, l'article 3 prévoit que les dispositions proposées seront applicables après le prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

Article 2

L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé :

« Art. 13. - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :

« 1° Des députés représentant les Français établis hors de France ;

« 2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

Article 3

La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement de l'Assemblée nationale qui suit sa publication.