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6 avril 2010 : Bouclier fiscal ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 381

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2010

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger le bouclier fiscal,

PRÉSENTÉE

Par M. Thierry FOUCAUD, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Bernard VERA, Mme Éliane ASSASSI, MM. François AUTAIN, Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Guy FISCHER, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE et M. Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et les sénateurs du parti de gauche avaient soumis au débat du Sénat le 26 mars 2009 une première proposition de loi qui tendait à l'abrogation du bouclier fiscal.

Ils avaient souligné à l'époque l'indécence de maintenir une disposition fiscale qui favorise quelques milliers de privilégiés alors que la société toute entière était frappée de plein fouet par une crise économique sans précédent.

Depuis des années, les politiques publiques sont mises au service des plus grandes entreprises et des ménages les plus aisés, en s'appuyant sur l'illusoire credo qu'un allégement des impôts des plus fortunés et des grands groupes peut créer les conditions de relance de l'activité économique, de la croissance et de l'emploi.

Le bouclier fiscal participe, de manière symbolique à plus d'un titre, de cette démarche dont les allégements progressifs des tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu, l'extension des niches fiscales, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ou, plus récemment encore, la suppression de la taxe professionnelle ont été, à un moment donné ou un autre, parfois en même temps, les manifestations les plus significatives.

Le bouclier fiscal, qui tend à plafonner à 50 % du revenu des contribuables le total des sommes qu'ils versent à l'État, aux collectivités locales et à la sécurité sociale avait constitué l'un des arguments principaux de la campagne électorale présidentielle.

Les « résultats » du bouclier fiscal pour 2009 viennent d'être annoncés par le ministre de l'économie, Mme LAGARDE. Ce sont autour de 586 millions d'euros qui ont été versés à environ 16 500 personnes, chiffre en nette hausse par rapport à l'année précédente.

Il faut rappeler qu'en 2008, une somme de 368 millions d'euros avait bénéficié à 1 000 personnes, soit 368 000 euros en moyenne par personne, équivalent à 30 ans de SMIC. Pire, 150 personnes s'étaient partagées 150 millions d'euros.

Une récente étude de l'Insee annonce pourtant que le nombre de personnes dépassant 100 000 euros de revenus annuels a cru de 20 % entre 2004 et 2007 et de 70 % pour ceux dépassant 500 000 euros. Les inégalités sociales se sont donc fortement accrues durant ces dernières années, dans notre pays où 8 millions de Français gagnent moins de 908 euros par mois et sont sous le seuil de pauvreté.

Un tel privilège fiscal à l'égard de détenteurs de patrimoines considérables et bénéficiaires de très hauts revenus est d'autant moins acceptable, que des centaines de milliers de chômeurs se sont ajoutés aux millions existants, que le pouvoir d'achat baisse et que, enfin, une dure réforme des retraites est annoncée au nom de la sauvegarde des finances publiques.

Il y a un an, la majorité sénatoriale a refusé d'abroger le bouclier fiscal.

Mais les temps changent et les Français ont lourdement sanctionné la politique voulue et mise en oeuvre par Nicolas SARKOZY à l'occasion de récentes élections régionales.

L'autisme ou l'obstination ne sont plus de mise, alors que 67 % des Français se prononcent sans équivoque pour la suppression ou la suspension du bouclier fiscal.

Il est temps de mettre un terme à cette disposition d'injustice fiscale qui symbolise une vision de la société archaïque qui assiste les plus riches et pénalise l'immense majorité, qui se débat dans les difficultés du quotidien.

Une vaste réforme de la fiscalité pour contraindre les grosses fortunes et revenus à participer à la solidarité nationale, et pour drainer l'argent vers l'emploi et les services publics et non pas vers les intérêts privés et spéculatifs, est à mettre en oeuvre.

Mais il faut aujourd'hui commencer par répondre à l'urgence, entendre nos concitoyens, en un mot, par abroger le bouclier fiscal.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les articles 1er et 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés.

Article 2

La présente loi s'applique aux revenus de l'année 2009 et des années suivantes.