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26 novembre 2010 : Cumul de mandat parlementaire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 135

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2010

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Toutefois pour un parlementaire, le problème est moins le cumul de mandats en général, que surtout le cumul de lourdes fonctions exécutives locales qui sont déjà par nature des activités à plein temps.

La charge de travail pour un mandat de simple conseiller municipal ou de simple conseiller général est très ponctuelle. Elle n'a absolument rien à voir avec l'activité de maire ou de président de conseil général. C'est pourquoi, la limitation des cumuls doit avant tout cibler les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales.

Les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional ou général, ou de président de communauté d'agglomération sont des activités à plein temps. Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps et nul ne peut assumer correctement deux activités qui sont chacune à plein temps.

Bien entendu, ce constat s'applique aussi au cas des ministres. D'autant que quand on est ministre, on devrait être le ministre de toute la France et pas le porte-parole des intérêts particuliers de telle ville, de tel département ou de telle région.

De nombreux responsables politiques se déclarent certes hostiles aux cumuls abusifs ; toutefois, dans les faits rien ne se concrétise. Les déclarations de principe relèvent trop souvent de l'hypocrisie. Quant aux réelles bonnes intentions de certains, elles se heurtent à l'obstruction de ceux qui usent et abusent du système.

Le Premier ministre Édouard BALLADUR a très bien résumé la situation en indiquant dans le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n'y a pas d'enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. »

M. BALLADUR a raison. La loi doit réaffirmer le principe fondamental de la disponibilité des parlementaires pour se consacrer pleinement à leur mission. Cela passe par l'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale. La même logique de la disponibilité à plein temps conduit aussi à exclure le cumul d'une activité professionnelle.

Tel est le but de la présente proposition de loi qui reprend en les élargissant deux précédentes propositions du même auteur (propositions de loi Sénat n° 31 du 16 octobre 2007 et Assemblée nationale n° 8 du 14 juin 1997).

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 bis ainsi rédigé :

« Art. L .O. 141 bis- Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. »

Article 2

L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 142. - L'exercice d'une activité professionnelle et l'exercice de fonctions publiques non électives sont incompatibles avec le mandat parlementaire. »

Article 3

À compter de sa promulgation, la présente loi s'applique à chaque parlementaire nouvellement élu.