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22 juillet 2011 : Protection sociale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 773

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2011

PROPOSITION DE LOI

instituant une semaine nationale d'information sur les questions de protection sociale,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité sociale constitue aujourd'hui le premier des services publics en France, tant par le montant des prestations qu'elle verse que par les besoins de la population qu'elle permet de satisfaire. Pourtant, de manière assez paradoxale, la distance qui sépare nos concitoyens des valeurs du « modèle français » de protection sociale ne cesse de s'accroître.

En 1945, lors de l'élaboration du plan français de Sécurité sociale par Pierre LAROQUE, celui-ci envisageait d'instituer un régime unique de protection sociale, dépassant les particularismes socioprofessionnels de la population. Plus de soixante ans après, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint. Aujourd'hui, en effet, l'organisation de notre système de protection sociale se caractérise avant tout par la diversité de ses structures et la multiplicité de ses acteurs.

La complexité qui en résulte désoriente nombre de nos concitoyens. Les manifestations occasionnées par le débat relatif à la réforme des retraites en témoignent : en dehors d'un cercle restreint d'experts, la majorité de nos concitoyens en ignore les enjeux financiers et, parfois même, les droits et devoirs qui s'y attachent.

À terme, cette méconnaissance sera préjudiciable aux valeurs qui sous-tendent notre système de protection sociale. Si peu connaissent les rouages complexes de ce modèle, beaucoup de nos concitoyens ont un avis assez ferme sur la question. En effet, nous voyons poindre dans l'imaginaire collectif l'idée d'un clivage opposant ceux de nos concitoyens qui abuseraient du système à ceux qui le financeraient.

Si la pertinence d'un tel clivage est fortement contestable, il convient de constater que les Français semblent davantage se comporter en consommateurs de la protection sociale plutôt qu'en usagers responsables, notamment parce qu'ils ignorent tout des mécanismes de distribution des prestations qu'ils perçoivent : allocations familiales, revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, assurance chômage, prime pour l'emploi, autant de prestations dont l'origine n'est pas clairement identifiée par leurs bénéficiaires.

Qui plus est, les grands débats de société dont a eu à connaître la représentation nationale ces dernières années tendent à faire oublier à nos concitoyens que la protection sociale est également un ensemble de services portés quotidiennement par des hommes et des femmes qui, bien que trop souvent négligés, sont totalement dévoués à leur mission.

Alors que notre système de protection sociale mobilise chaque jour plusieurs dizaines de milliers d'acteurs locaux et nationaux, cette proposition de loi vise à mieux faire connaître notre système de protection sociale, son étendue, ses enjeux et les métiers qui le composent, en vue de sensibiliser nos concitoyens aux grands enjeux que représente actuellement la gestion de ce modèle pour notre avenir et celui des générations futures.

* * *

L'article 1er institue une semaine nationale d'information sur les questions de protection sociale. Cette semaine est fixée la première semaine du mois de juin. Les acteurs et les organismes appelés à participer déterminent les modalités pratiques de leur concours à cette semaine d'information.

L'article 2 tend à imposer aux établissements d'enseignement l'obligation d'effectuer un travail pédagogique d'information et de réflexion durant cette semaine nationale. Un tel travail pourrait notamment prendre la forme de visite de découverte dans les locaux des organismes de protection sociale, d'interventions dans les classes de responsables des organismes de protection sociale ou de visionnage de films d'information. Le présent article charge également le ministre chargé de l'éducation nationale de fixer les modalités par lesquelles les thèmes de l'aide et de l'action sociale sont présentés dans les manuels scolaires. Cette initiation pourrait également prendre la forme d'un livret, distribué aux lycéens, contenant une présentation des principes directeurs, des missions et du fonctionnement du système de protection sociale, ainsi que des enjeux que sa gestion recouvre.

L'article 3 de la présente proposition vise à permettre la participation à cette semaine d'information des personnels des organismes participant à l'action sociale, notamment par l'élaboration de plaquettes d'information ou l'organisation de conférences portant sur ce thème dans les établissements d'enseignement supérieur. À travers ces actions, l'objectif est d'informer la population des compétences respectives des organismes intervenant en matière de santé et d'action sociale. Quant au rôle dévolu au service public de l'audiovisuel, celui-ci, afin de parer à toute inconstitutionnalité éventuelle, prendrait la forme d'une campagne d'information télévisuelle.

L'article 4 tend à associer à l'organisation de cette semaine les principaux acteurs locaux dont le rôle en matière d'aide et d'action sociale est devenu central, notamment par la participation d'élus et responsables locaux compétents en ce domaine.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La première semaine du mois de juin est déclarée semaine nationale d'information sur les questions de protection sociale.

Article 2

Dans les lycées publics et les lycées privés sous contrat d'association avec l'État, les enseignants consacrent, durant la semaine d'information, une partie de leurs enseignements à des exposés et des discussions sur ces thèmes.

Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités par lesquelles ces thèmes sont abordés dans les programmes scolaires.

Article 3

Les services publics intervenant dans le champ de l'aide et de l'action sociale contribuent, avec des moyens appropriés et dans leur sphère respective, aux objectifs de cette semaine. Le service public de l'audiovisuel a notamment la charge de réaliser et diffuser des programmes visant à mieux faire connaître le système de protection sociale et sensibiliser la population aux problématiques qui s'y rattachent.

Article 4

Les collectivités territoriales veillent, durant cette semaine, à informer la population de leurs compétences respectives en matière de santé et de protection sociale et à faire connaître le fonctionnement des organismes.