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8 septembre 2011 : Communauté d'agglomération ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (33 Koctets)

N° 788

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département,

PRÉSENTÉE

Par M. Claude LÉONARD,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est possible aujourd'hui de constituer une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l'instant où cette communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.

Le chef-lieu du département n'est pas toujours la commune la plus peuplée du département.

Or, pour des raisons de cohérence et d'équilibre territorial, notamment dans les départements ruraux, il serait nécessaire de permettre à une commune plus peuplée que le chef-lieu du département de constituer également une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu .»