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21 septembre 2011 : Réforme des collectivités territoriales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 799

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 septembre 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l'heure où la baisse continue de la participation des citoyens aux élections locales appelle le renforcement de la démocratie locale et exige que nous réfléchissions aux moyens qui permettraient de rapprocher les citoyens de la vie politique, la réforme territoriale votée le 16 décembre 2010 éloigne encore la décision publique de ceux qui vont la subir.

L'appauvrissement continu des échelons territoriaux, conjugué à la neutralisation de leurs compétences, rend nos collectivités de plus en plus inaptes à répondre aux besoins sociaux de nos concitoyens.

En supprimant plus de 2000 mandats locaux, la mise en place des conseillers territoriaux constitue une régression politique majeure pour le développement des territoires et la démocratie locale. Privé d'une réelle attache locale et de fait du lien de proximité qui doit s'instaurer entre les citoyens et leurs représentants, ce conseiller polyvalent ne pourra accomplir les missions qui incombent à un élu local.

Par ailleurs, le tableau de répartition récemment censuré par le Conseil Constitutionnel met encore en évidence des différences de représentation qui seront très fortes entre les départements d'une même région, certains étant surreprésentés par rapport aux autres.

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a toujours rappelé que si le législateur peut prévoir des dérogations, elles devaient se justifier par des nécessités liées à l'intérêt général de notre population. Or, rien ne justifie la persistance de telles disparités qui foulent au pied le principe d'égalité devant le suffrage.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales avalisera la fin du pluralisme au sein des conseils régionaux, avec la suppression du mode de scrutin qui a pourtant fait ses preuves dans les municipalités et dans les régions depuis plusieurs élections. Il constitue également une régression inacceptable par la remise en cause de la parité hommes-femmes dans les assemblées régionales.

Cette réforme revêt également un caractère autoritaire particulièrement mis en lumière par la voie choisie pour la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale. Au plus tard le 31 décembre 2011, le schéma départemental de coopération intercommunale, après avis de la Commission Départementale de Coopération intercommunale, devra être arrêté par le Préfet qui détient in fine, et dans tous les cas, le dernier mot. Les communes n'auront aucun moyen d'imposer leurs voix dans la définition de ces schémas.

On observe d'ailleurs que les préfets ont dû élaborer les schémas sans disposer des simulations financières permettant de valider le fait que, comme le prévoit la loi, leurs schémas améliorent les solidarités financières. Les collectivités locales seront également invitées à se prononcer sur ces projets sans disposer de ces éléments. Ce qui ne contribuera indubitablement pas à « rationnaliser » la carte de la coopération intercommunale.

De façon générale, cette réforme n'a pas fait l'objet d'une véritable consultation démocratique des collectivités locales. Quant aux citoyens, ils ont purement et simplement été oubliés par la loi.

Enfin, le coût global de la mise en oeuvre de cette réforme étant en réalité très élevé, sa mise en oeuvre semble en totale contradiction avec les exigences de restrictions budgétaires affichées.

Ainsi, toute réforme globale, visant à redonner sens à la décentralisation, engagée dans notre pays il y a près de trente ans, en se fixant l'objectif de mieux répondre sur l'ensemble du territoire national aux besoins et aux attentes de nos concitoyens passe, nul n'en doute, par l'abrogation de la réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010.

Ce sont les raisons pour lesquelles cette proposition de loi propose d'abroger la réforme des collectivités locales au moyen d'un article unique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.