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5 octobre 2011 : Impôt sur les revenus ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 6

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise économique entraîne une augmentation sans précédent de la dette publique. Plus que jamais il est donc nécessaire de prendre des mesures fortes pour remédier à cette dérive. Cependant, la résorption des déficits publics ne peut pas résulter seulement d'une réduction des dépenses.

Il faut aussi rétablir un niveau de recettes satisfaisant avec en particulier un renforcement de l'impôt sur les très hauts revenus. De la sorte, la consolidation des finances publiques se fera dans le respect de la cohésion sociale de notre pays.

Actuellement, la tranche d'impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, la présente proposition de loi a pour objet la création de trois nouvelles tranches d'imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Au cinquième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, après les mots « pour la fraction supérieure à 70 830 € », sont insérés les mots « et inférieure ou égale à 100 000 euros ».

II. - Après le cinquième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros ».