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19 octobre 2011 : Schéma départemental de coopération intercommunale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 49

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014,

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe LEROY, Jean-René LECERF, Rémy POINTEREAU, Pierre ANDRÉ, Claude BELOT, Joël BILLARD, Alain CHATILLON, Jean-Paul FOURNIER, Benoît HURÉ, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Antoine LEFÈVRE, Bernard SAUGEY, François TRUCY, Michel FONTAINE, Jacques LEGENDRE, François CALVET, Christian CAMBON, Marc LAMÉNIE et Hilarion VENDEGOU,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales propose une démarche indispensable à une bonne organisation des intercommunalités en France. Elle consacre l'existence d'un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale ayant pour objectif de rationnaliser et de simplifier la carte intercommunale de notre pays pour mieux l'adapter aux compétences de plus en plus larges confiées par les communes à leurs intercommunalités.

Dans ce but, les préfets disposent d'une compétence particulière qui leur permet d'arrêter la nouvelle carte des intercommunalités en France pour le 31 décembre 2011.

Pour parvenir à ce résultat, le Préfet préside une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), forte du pouvoir d'amender les propositions qui lui sont présentées.

Cette démarche connaît une évolution globalement positive. Toutefois, dans une majorité de départements, elle conduit à des tensions plus ou moins prononcées. Dans la plupart des cas, il apparaît clairement qu'un délai supplémentaire permettrait de parvenir à des consensus satisfaisants. Sauf avis contraire, la loi du 16 décembre 2010 précitée devrait permettre d'accorder ce délai supplémentaire au cas par cas et suivant des modalités réglementaires qui restent à définir.

Par ailleurs, cette même loi prévoit la mise en place des intercommunalités issues des CDCI d'ici au 1er juin 2013. Dans la pratique, ce calendrier présente un inconvénient puisqu'il impose des délais très contraignants aux concertations préalables conduites par les CDCI.

En outre, dans les délais prévus par la loi, il conduit à un déficit de démocratie car les instances dirigeantes des intercommunalités seront constituées par des élus désignés aux élections municipales de 2008, marquées par le contexte intercommunal de l'époque. De ce fait, ceux-ci risqueront de manquer de la légitimité nécessaire pour mettre en place les nouvelles structures intercommunales dans les meilleures conditions. Dans certains cas, la désignation des instances dirigeantes pourrait même conduire à des pratiques de désignation très éloignées des citoyens.

Par voie de conséquence, il semble donc souhaitable de reporter la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités et l'installation de leurs élus à la suite des élections municipales de 2014. Les édiles nouvellement élus bénéficieraient alors de la légitimité d'une désignation récente qui leur apporterait toute la transparence nécessaire dans l'exercice de leurs responsabilités électives.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Aux articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, les mots : « jusqu'au 1er juin 2013 », sont remplacés par les mots : « dans les trois mois qui suivent les élections municipales de 2014 ».