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15 novembre 2011 : Bouclier fiscal ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2011

PROPOSITION DE LOI

pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'injustice que constitue le bouclier fiscal suscite une réprobation générale. Certes, la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a prévu de faire disparaître ce dispositif fiscal. Toutefois, elle maintient une période transitoire. Ainsi, les contribuables aisés pourront continuer à en bénéficier partiellement en 2012 et 2013.

En période de rigueur budgétaire, le maintien, même temporaire, d'un tel régime de faveur pour les personnes les plus riches ne peut être compris par nos concitoyens. Aussi, la présente proposition de loi a pour but de supprimer totalement le bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2012.

Dans son premier alinéa, la proposition de loi abroge les dispositions du code général des impôts qui régissent le bouclier fiscal. Sont concernés, l'article 1er qui en pose le principe et l'article 1649-0-A qui en définit les conditions d'application.

Le deuxième alinéa de la proposition de loi abroge les I et II de l'article 30 de la loi rectificative du 29 juillet 2011, qui avait pour effet de supprimer le droit à restitution à compter des impôts directs payés en 2012. Le I de cet article doit être supprimé car il autorise l'application du bouclier fiscal au titre des revenus réalisés en 2010, ce qui ouvre un droit à restitution en 2012 et 2013. Le II de cet article doit également être supprimé car il fixe les modalités de l'exercice du droit à restitution en 2012. En revanche, le III de cet article doit être maintenu, car il a pour but de permettre à l'administration fiscale de récupérer jusqu'au 1er janvier 2016 des sommes indûment versées.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Les I et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.