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18 novembre 2011 : Écoles de production ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2011

PROPOSITION DE LOI

relative aux écoles de production,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Claude CARLE, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Jean BIZET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Mme Caroline CAYEUX, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, René GARREC, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Marc LAMÉNIE, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, François PILLET, Xavier PINTAT, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Michel SAVIN, Mme Esther SITTLER, MM. François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et André VILLIERS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis près de 130 ans, les » Écoles de Production » accueillent des jeunes en grande difficulté sociale pour leur offrir une formation diplômante.

Reposant sur un modèle original, elles intègrent dans un même lieu une formation théorique (de type centre de formation) et pratique (atelier de production). Véritables « écoles-entreprises » elles préparent les jeunes aux CAP et Bac Professionnels en les mettant collectivement en situation professionnelle réelle, par la réalisation de commandes aux conditions du marché pour des clients industriels ou particuliers.

Le jeune et son Maître-Professionnel sont soumis aux exigences de l'économie réelle (coût, qualité, délai). Cette alliance de la responsabilité et de l'accompagnement dans une oeuvre commune avec le Maître-Professionnel est porteuse de beaucoup de sens. Elle entraîne très tôt le jeune dans une logique de réussite et de valorisation de ses capacités, exprimées non seulement dans un savoir-faire personnel, mais également par son intégration dans une équipe d'atelier. Il ne travaille pas seulement pour des notes, mais pour des clients dont la satisfaction lui donne la conscience de sa propre dignité. Les commandes émanent parfois de clients de prestige, comme la police scientifique, des bâtiments classés, ou des industries de hautes technologies.

C'est ainsi que les Écoles de Production apportent, chaque année, une solution à plus de cinq cents jeunes en situation de rupture scolaire, voire sociale.

Car dans tous les cas, les Écoles de Production se révèlent être un levier sûr et éprouvé (la plus ancienne école date de 1882), pour conduire ces jeunes vers l'emploi durable (qualification et insertion). Alors que l'admission est indépendante du parcours scolaire antérieur, les écoles avoisinent un taux de réussite aux examens de plus de 90 % tous les ans et le taux de placement en entreprise est proche de 100 %. Pour les employeurs, le jeune ainsi formé est déjà du métier. Ce lieu d'intégration progressive à la vie professionnelle et adulte est très apprécié des entreprises, ce dont témoignent les liens très forts avec les branches professionnelles. Un nombre significatif de jeunes formés devient même créateur d'entreprise après cinq ans de vie active.

Les Écoles de Production sont un chemin d'excellence pour tous et l'ensemble de leurs partenaires souhaitent leur développement, tant pour la qualité de la formation (savoir-faire et savoir-être) que pour la deuxième chance qu'elles offrent aux jeunes les plus en difficulté de notre pays.

L'absence de cadre juridique suffisant pour ces écoles est aujourd'hui un frein significatif à leur développement. Alors que la première École de Production fut fondée à Lyon voilà près de 130 ans, on en compte aujourd'hui 12 en France, mais elles restent peu connues hors de leur périmètre de recrutement, faute d'une reconnaissance juridique adéquate.

Cette proposition de loi vise à donc à pallier ce manque afin que les Écoles de production puissent se développer et accueillir davantage de jeunes laissés pour compte de notre société.

L'article 1er vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, le développement des écoles de production, avec à la clé une évaluation.

L'article 2 indique que les écoles de production ont pour objet de préparer à l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La spécificité de leur fonctionnement est protégée et garantie par un cahier des charges défini par arrêté.

L'article 3 précise que le respect du cahier des charges par chaque école de production est contrôlé par l'inspection du travail.

L'article 4 autorise les entreprises à verser aux écoles de production une partie du quota et le barème de leur taxe d'apprentissage

L'article 5 accorde aux élèves des écoles de production le bénéfice de la carte d'étudiants des métiers créée par la loi du 28 juillet 2011.

Enfin L'article 6 prévoit que les élèves des écoles de production et leurs familles bénéficient des aides à la scolarité et des bourses nationales dans les mêmes conditions que les élèves scolarisés dans un collège ou un lycée public.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente proposition de loi est expérimentée pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle une évaluation est transmise par le Gouvernement au Parlement.

Article 2

Les centres de formation, préparant à l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et respectant un cahier des charges défini par arrêté, sont dénommés écoles de production.

La liste des écoles de production est arrêtée chaque année par le ministre en charge de la formation professionnelle.

Article 3

L'inspection du travail contrôle le respect par les écoles de production du cahier des charges mentionné à l'article 2.

Article 4

Les employeurs visés au 2° de l'article 224 du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement des écoles de production.

Article 5

Les écoles de production sont habilitées à délivrer la carte mentionnée à l'article L. 6222-36-1 du code du travail.

Article 6

Les élèves des écoles de production bénéficient de l'aide à la scolarité et des bourses nationales dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation.