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24 novembre 2011 : Impôt sur le revenu ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 129

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2011

PROPOSITION DE LOI

tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réglementation du financement des partis politiques interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d'un même parti politique. Par contre, une personne peut effectuer un don de 7 500 euros à plusieurs partis politiques et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d'impôt sur le revenu.

Afin de permettre à un donateur de se soustraire au plafond de 7 500 euros, certains grands partis ont donc favorisé la création de partis satellites, lesquels rétrocèdent ensuite les dons au parti principal. C'est ce que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) appelle « un détournement de l'esprit de la loi » (Les Echos, 20 juillet 2010).

Or, si un donateur agit par conviction et en dehors de tout artifice fiscal, il ne soutient pas simultanément plusieurs partis politiques. Ainsi, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, les dons effectués à plusieurs partis ne devraient pas ouvrir un droit cumulatif à des réductions d'impôt.

La présente proposition de loi a donc pour but de remédier à cette anomalie. Elle prévoit qu'une même personne physique ne peut pas cumuler les réductions d'impôt sur le revenu pour les dons effectués à plus d'un parti ou groupement politique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le paragraphe 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n'ouvrent droit à une réduction d'impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique ».