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12 janvier 2012 : Élections législatives ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 253

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'introduction du quinquennat pour l'élection du Président de la République a fortement influencé le fonctionnement des institutions. Cette évolution a été amplifiée par la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001, laquelle a modifié la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en la fixant au troisième mardi du mois de juin de la cinquième année qui suit son élection. Cette disposition revient, dans la pratique, à organiser les élections législatives peu après l'élection présidentielle. Dès lors les élections législatives ont été ramenées à une fonction subsidiaire de vote de confirmation.

Afin de remédier à cette dérive, l'auteur de la présente proposition de loi a déposé une proposition de loi organique qui tend à redonner toute sa place à l'élection des députés. Pour cela, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'élection présidentielle, elle organise les élections législatives le même jour que l'élection présidentielle.

Dans cette hypothèse, il convient donc que le délai entre le premier tour et le deuxième tour des élections législatives passe alors de 7 à 14 jours pour être coordonné avec celui de l'élection présidentielle. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code électoral, il est inséré un article L 175-1 ainsi rédigé:

« Art. L 175-1. - En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour ».

II. - Le même code est ainsi modifié :

1° L'article L 56 est abrogé.

2° Au chapitre VI du titre III du livre Ier, il est inséré un article L 220-1 ainsi rédigé :

« Art. L 220-1. - En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. »

3° À la section VI du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, il est inséré un article L 247-2 ainsi rédigé :

« Art. L 247-2. - En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. »