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20 janvier 2012 : Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 281

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À plusieurs reprises, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a regretté les pratiques de partis politiques qui facturent à leurs candidats des prestations virtuelles afin de pouvoir récupérer le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l'État. Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la CNCCFP demande à nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».

En effet, actuellement les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au seuil maximum de remboursement forfaitaire par l'État et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite récupérer le remboursement correspondant.

Dans la publication susvisée de décembre 2011, la CNCCFP souligne notamment que les facturations du parti Europe Ecologie-les-Verts à ses propres candidats ont augmenté de 221 % en 2010. Déjà précédemment, lors de la vérification des comptes de campagne des candidats écologistes pour les élections régionales de 2010, la CNCCFP avait décidé que certaines facturations du parti à ses candidats ne seraient pas remboursées.

Elle avait constaté qu'une association liée à ce parti, l'Acieer, achetait diverses prestations (tracts, journaux, autocollants...) et les refacturait ensuite à chaque tête de liste régionale... mais à un prix considérablement plus élevé, ce qui dégageait une importante plus-value au profit de l'Acieer. Or, selon la CNCCFP, une telle plus-value devait être « justifiée, quantifiable et démontrée ».

Dans son 13e rapport d'activité rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP en avait alors conclu : « Il serait paradoxal d'admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l'aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats ».

À l'occasion de sa publication susvisée de décembre 2011, la CNCCFP réclame donc à nouveau une clarification. Pour elle, il « serait préférable que seules les prestations matérielles puissent donner lieu à facturation, la réalité de celles-ci pouvant alors être contrôlée... En effet, la réalisation de prestations intellectuelles pour les candidats relève d'une activité naturelle d'un parti politique et leur coût réel est par nature difficilement contrôlable ».

La CNCCFP rappelle que les partis sont déjà bénéficiaires d'une aide publique directe et qu'il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n'aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ». Selon elle, ces prestations intellectuelles ont « vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l'objet d'un remboursement ». C'est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, après les mots : « de leur plafond de dépenses. », il est inséré la phrase suivante : « Pour le calcul de la somme à rembourser, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses électorales ».