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25 mai 2012 : École maternelle ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 559

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Cécile CUKIERMAN, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des réformes qui ont mis en péril le service public d'éducation

Alors que le dernier quinquennat a été marqué par une entreprise de démantèlement du service public d'éducation, une refondation doit être engagée de manière urgente aux différents niveaux de la scolarité.

La France possède une longue tradition d'école laïque, gratuite, ouverte à toutes et à tous, partout sur le territoire. Le cadre national des programmes, les concours nationaux de recrutement des enseignants de la maternelle à l'université, l'affectation centralisée des personnels éducatifs ont eu pour vocation d'assurer un accès identique à l'éducation à tous les âges, sans distinction et en toute égalité. Or, depuis plusieurs années, ces principes ont été foulés au pied. La multiplication de réformes à tous les niveaux a mis à mal l'égal accès à une formation de qualité gratuite et laïque, assurée par des professionnels convenablement formés.

Le point commun de toutes ces réformes a résidé dans l'utilisation de notions comme celles de « proximité de gestion » et d'« autonomie des établissements ». Au lieu de l'utiliser au service d'un fonctionnement démocratique des diverses institutions éducatives sur l'ensemble du territoire, l'autonomie est devenue un véritable cheval de Troie dans le monde éducatif, utilisé pour déréguler et libéraliser l'offre éducative. Le dispositif CLAIR (Collège et Lycée pour l'Ambition, l'Innovation et la Réussite) devenu ECLAIR en est l'illustration parfaite.

À peine annoncé en avril 2010, seulement expérimenté sur 105 établissements sélectionnés sans concertation à la rentrée 2010, il a été étendu à 1700 établissements dès la rentrée 2011. Ces établissements fonctionnent sur un recrutement local et sur profil des personnels par le chef de l'établissement, tout en permettant un système d'expérimentation qui permet de contourner les programmes, l'organisation horaire, etc. Le projet de créer des Établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) autonomes va dans le même sens. La possibilité donnée au chef d'établissement de recruter directement des enseignants sur profil pose le risque d'un recours à des enseignants vacataires non titulaires, non formés, sous-payés et corvéables à merci.

En outre, le dernier quinquennat a mis en place une diminution des moyens d'une ampleur sans précédent accompagnée d'une précarisation inadmissible des personnels. Dans un contexte de Révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à ne pas renouveler un départ en retraite sur deux, la suppression de 65 520 postes d'enseignants depuis 2007 (8 700 en 2007, 11 200 en 2008, 13 500 en 2009, 16 000 en 2010 et 16 120 en 2011) et 14 000 supplémentaires prévus pour la rentrée 2012, l'Éducation nationale est actuellement confrontée à une réelle pénurie d'enseignants. Le bilan : des classes fermées, des enseignants titulaires remplaçants sédentarisés à l'année sur des postes vacants, des remplacements de courte durée de moins en moins assurés, la disparition des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)..., et ce, au détriment de l'accueil des élèves et de la qualité de l'enseignement.

L'avenir incertain de l'école maternelle, pourtant fleuron du système éducatif français

Dans ce contexte, l'école maternelle, qui présente la caractéristique d'être gratuite sans être obligatoire tout en nécessitant un personnel important, a été particulièrement touchée.

Considérée comme trop coûteuse, l'école maternelle n'a plus aujourd'hui les moyens dont elle a besoin, alors même qu'augmentent chaque année les effectifs d'enfants de plus de 3 ans.

L'attaque a porté dans un premier temps sur la scolarisation des enfants de 2-3 ans, prévue depuis 1989, pour se généraliser par la suite à la maternelle toute entière. Si la scolarisation des 2-3 ans est actuellement rendue possible par l'alinéa 3 de l'article L. 131-1 du code de l'éducation en ces termes : « l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer », la rédaction de cet article a surtout permis au précédent gouvernement de se prévaloir du caractère facultatif de cette possibilité pour s'en désengager largement.

L'exemple de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur dans les Hautes-Pyrénées l'illustre parfaitement. En effet, un arrêté de l'inspecteur d'académie en date du 6 mai 2008, supprimant un emploi d'enseignant sur les trois que compte l'école maternelle, a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. La décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2010 (N° 09BX01610) a annulé l'arrêté de l'inspecteur d'académie au motif que cette commune est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et que son école est donc considérée comme un « environnement social défavorisé » au sens des articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation. Ainsi, cette décision de suppression de poste ne saurait se justifier : l'inspecteur d'académie « a omis de prendre en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement ». Le tribunal donne ainsi droit à la requête de la commune en annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 de l'inspecteur d'académie pour excès de pouvoir. Le ministère de l'Éducation nationale effectue un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État, au motif que si la scolarisation des moins de deux ans est prioritaire dans les zones défavorisées, elle ne serait en aucun cas être une obligation pour le système éducatif et ne constituerait pas un droit pour les parents.

Cette affaire cristallise les enjeux concernant la scolarisation des enfants de 2-3 ans. L'inspecteur d'académie, conformément à des directives données par l'ancien ministre, n'a pas pris pas en compte les enfants de moins de 3 ans dans le calcul des effectifs des enseignants des écoles maternelles, ce qui permet également d'arguer d'un recul effectif de leur scolarisation. Il s'agissait ici de justifier de la diminution des effectifs enseignants, et ce, même en zone prioritaire, rendant de facto impossible la scolarisation des 2-3 ans actuellement conditionnée par « la limite des places disponibles ».

Tout était parfaitement orchestré pour faire de la scolarisation des enfants de 2-3 ans un des leviers d'application de la RGPP.

Une mesure pourtant budgétairement incohérente. Dans son rapport du 10 septembre 2008 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes le soulignait  : « Cette évolution [la diminution du taux de scolarisation des enfants de 2-3 ans] apparait peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l'argent public : le coût par enfant est moindre s'il est accueilli en maternelle plutôt qu'en [établissement d'accueil des jeunes enfants] (EAJE) », puisqu'en 2006 le coût annuel pour enfant accueilli en EAJE est de 13 368 euros, et celui pour un enfant en maternelle de 4 570 euros. De même, en mai 2010, la Cour des comptes invitait de nouveau à rendre la priorité à l'école maternelle, notamment parce qu'elle est trois fois moins chère que les crèches (4 995 euros par enfant et par an pour l'école maternelle en 2006).

Cela montre bien l'urgence à légiférer dans ce domaine, afin que la maternelle soit effectivement ouverte à toutes et tous.

L'école maternelle, premier lieu de la lutte contre l'échec scolaire

En 2005, le rapport de l'INSEE intitulé « Portrait social » démontrait l'incidence positive de la scolarisation avant 3 ans sur la réussite scolaire.

La dernière étude PISA 2009 qui pointe les difficultés de la France affirme quant à elle: « Les élèves qui ont suivi un enseignement pré-primaire tendent à être plus performants. Cet avantage est le plus marqué dans les systèmes d'éducation où l'enseignement pré-primaire dure longtemps, où le ratio élèves/enseignant au niveau pré-primaire est faible et où les dépenses publiques par élève à ce niveau sont élevées. Dans l'ensemble des pays participants, les systèmes d'éducation qui affichent une forte proportion d'élèves ayant suivi un enseignement pré-primaire tendent à être plus performants » (Résultats du PISA 2009 : synthèse, p. 20).

L'école maternelle est essentielle dans le système éducatif français. Elle poursuit des missions d'éducation et de réduction des inégalités sociales. Sa spécificité est bien de permettre à l'enfant, dès son plus jeune âge, de se socialiser, de préparer aux apprentissages fondamentaux en mettant en place ses capacités à apprendre et à devenir élève. Sa vocation doit aussi être de prévenir les difficultés et de rechercher l'épanouissement des élèves, tout en respectant le développement global de l'enfant grâce à une certaine souplesse pédagogique et un aménagement adapté du temps scolaire.

Elle est une véritable école, et non une garderie où les enseignants « changent les couches » comme le disait avec un profond mépris Xavier DARCOS, alors ministre de l'Éducation nationale.

Le recul inquiétant de la scolarisation des 2-3 ans

Alors que beaucoup affirment le caractère décisif dans le développement de la tranche d'âge 0-6 ans, la scolarisation des enfants de 2 ans est en recul constant depuis plusieurs années : dans certains départements, le taux de scolarisation a été divisé par deux. Ils étaient un enfant sur 3 en 2000, 1 sur 5 aujourd'hui. Cette diminution a davantage résulté d'une volonté politique du ministère de l'éducation nationale que d'un recul de la demande des parents, puisque les inspecteurs d'académie ne prenaient plus les 2-3 ans en compte dans le calcul des effectifs, créant par là-même une pénurie organisée de places.

Le rapport de la Cour des comptes du 10 septembre 2008 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale faisait déjà acte d'une baisse de 27 % de la scolarisation des enfants de 2-3 ans entre 2003 et 2007, dont 29 % dans le public et 18 % dans le privé (p. 354). Certains départements comme la Seine-Saint-Denis, sont plus particulièrement touchés puisque le taux de scolarisation de cette tranche d'âge est passé de 22 % en 1999 à 8 % en 2006. Ainsi, à la rentrée 2005, 5 000 enfants se retrouvaient en attente de scolarisation, dont 300 de plus de trois ans. Ce qui conduisait alors la Cour des comptes à parler d'un « désengagement du ministère » de la scolarisation des enfants de 2-3 ans.

Permettre la scolarisation à partir de 2 ans de tous les enfants qui sont prêts et dont les familles en font la demande apparaît donc être un enjeu important. Il ne s'agit pas de rendre la scolarisation dès 2 ans obligatoire, mais bien de permettre à tous les parents qui le souhaitent d'y faire accéder leur enfant. Donner ce droit aux parents et créer une obligation pour l'État de donner suite à cette demande sont d'autant plus importants que les bienfaits de la scolarisation dès 2 ans, en termes d'acquisition du langage par exemple, touchent particulièrement les enfants issus de milieux défavorisés.

La privatisation de l'accueil des moins de 3 ans

Pourtant, le ministère de l'éducation nationale, dans l'unique objectif de réduction des dépenses publiques, a limité les possibilités de scolarisation précoce et préféré orienter les parents vers d'autres modes d'accueil des enfants, en créant de nouvelles structures privées payantes comme les jardins d'éveil ou en contraignant les femmes à renoncer à leur activité professionnelle.

Ces jardins d'éveils sont une conséquence directe de la déréglementation qu'a permise la France en maintenant les établissements d'accueil collectif de la petite enfance dans le champ d'application de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Paradoxalement, elle reconnait que « les établissements d'accueil des jeunes enfants s'adressent à un public fragile qui nécessite une prise en charge dans un cadre contrôlé par les pouvoirs publics et par du personnel qualifié ».

L'accueil de la petite enfance a donc été considéré comme un service ordinaire, qui se doit d'être concurrentiel et ne pas entraver le libre fonctionnement du marché. Les régimes d'encadrement y étaient perçus comme des entraves qui doivent être supprimées, ce qui, dans un tel secteur, constitue un véritable danger : remise en cause du pilotage de l'État, financement exclusif des familles, baisse des taux d'encadrement, augmentation des capacités d'accueil en surnombre, diminution de la formation obligatoire des personnels encadrant sont autant de paramètres sur lesquels les structures d'accueil peuvent désormais jouer.

Méprisant la qualité et la sécurité de structures d'accueil sur tout le territoire et pour toutes les familles quels que soient leurs moyens, cette déréglementation a eut pour principal avantage de multiplier l'offre privée de garde des jeunes enfants tout en permettant à l'État de se prévaloir d'une réaction face à la pénurie de places sans nouveaux financements.

Pour un service public de la petite enfance

La socialisation des enfants de 2-3 ans comporte des enjeux spécifiques car à cet âge, il y a une très grande hétérogénéité dans le développement affectif, émotionnel, cognitif et moteur des enfants. Cette hétérogénéité nécessite une prise en considération globale, par des offres d'accueil publiques diversifiées, répondant aux besoins de chaque enfant.

Françoise DOLTO dans La cause des enfants ne disait pas autre chose quand elle affirmait « Quand on dit 2 ans et 3 ans, c'est comme si on disait 12 ans et 25 ans. À 2 ans, de trois mois en trois mois, les enfants évoluent énormément ; leurs intérêts, leur mode de langage au sens large du terme sont en continuelle mutation. »

Notre proposition de loi qui vise notamment à créer un droit à la scolarisation des enfants de 2 ans, doit donc être considérée dans un contexte plus large d'exigence d'un véritable service public de la petite enfance, notamment sur les différents modes de garde des très jeunes enfants. Le manque de structures publiques gratuites de près de 300 000 places d'accueil montre que la situation est critique. Profitant de ce manque réel de places d'accueil, le précédent gouvernement a tenté de privatiser le secteur de la petite enfance, par le développement de lieux d'accueil privés payants sans quotient familial, dégradant les conditions d'accueil en crèche et organisant la création de regroupements d'assistant-e-s maternel-le-s consacrant des exigences sur les conditions d'accueil abaissées.

Outre les fortes disparités entre départements, en raison de son coût le mode de garde extra-parental varie fortement selon le niveau de vie des familles, les assistant-e-s maternel-le-s étant réservé-e-s aux familles les plus aisées. On comprend l'enjeu que représente pour les familles les plus défavorisées la possibilité de scolariser gratuitement leur enfant dès 2 ans dans des structures de qualité et de proximité.

Étendre l'obligation scolaire dès trois ans

Afin de reconnaitre à leur juste valeur les apports fondamentaux et l'importance de la place de cette institution au sein de notre système scolaire, il nous parait indispensable de rendre l'instruction obligatoire dès 3 ans. Parce qu'elle constitue un temps permettant la mise en place de mécanismes déterminants pour la réussite de la scolarité et la réduction de l'écart entre les inégalités sociales et les inégalités scolaires, il est parfaitement cohérent d'étendre l'obligation scolaire à la maternelle.

Après la réduction drastique des moyens et du nombre de postes d'enseignants à tous les niveaux de l'Éducation nationale et dans un contexte marqué par la crise économique et la prédominance de l'idée de rigueur budgétaire, cela constitue également un moyen d'affirmer l'importance que joue cette institution scolaire ainsi que de pérenniser son existence pour la prémunir d'éventuelles remise en cause. Garantie par la loi, son existence est protégée, son importance affirmée.

Il est d'ailleurs important de préciser que l'école maternelle ne représente pas un coût si important pour la France, ce que ne manque pas de relever la Cour des comptes en affirmant dans son rapport de mai 2010 L'Éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves que la France est, selon les données de l'OCDE, un pays « où l'écart de coût entre l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire est le plus élevé » (p. 41). D'autre part, « selon les chiffres de 2006, les dépenses annuelles par élève s'élèvent à 4 995 dollars pour l'école maternelle, contre 7 482 pour l'école primaire, 8 265 pour le collège et 10 655 pour le lycée. La France se situe, par rapport à la moyenne de l'OCDE, à un niveau de dépenses annuelles par élèves inférieur de 5 % pour l'école maternelle (...) » (p. 42).

De même, le rapport fait état d'un coût salarial par élève dans l'enseignement primaire nettement plus faible que dans la moyenne de l'OCDE (25e position sur 30 pays) qui s'explique par un salaire des enseignants plus faible, un temps d'enseignement plus élevé, une taille de classe plus importante, même s'il s'explique aussi par un temps d'instruction plus long.

Parce qu'il est important que la politique éducative d'un nouveau gouvernement du gauche s'inscrive dès à présent en rupture avec une gestion comptable de l'éducation nationale, nous souhaitons protéger l'école maternelle qui joue un rôle primordial dans la réduction des inégalités sociales et scolaires en traduisant dans la loi ce qui est aujourd'hui une réalité : la totalité ou la quasi-totalité des enfants de 3 à 6 ans sont effectivement scolarisés en maternelle. En effet, le taux de scolarisation des enfants de 3 à 5 ans est évalué depuis 2001 à 100 % par le ministère de l'éducation nationale dans une étude de mai 2004 sur l'École maternelle en France.

La maternelle : des conditions particulières de moyens et d'encadrement

L'accueil des enfants dès 2 ans à l'école maternelle doit se faire dans des conditions particulières et optimales. Un accueil et un encadrement spécifiques conditionnent grandement la réussite scolaire de ces jeunes élèves, en même temps qu'ils constituent un moyen efficace de prévention des difficultés et de lutte contre les inégalités.

Cela nécessite l'affectation de moyens réels au niveau :

- des dotations budgétaires,

- du nombre d'enseignants et de personnels accompagnants : agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM), Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), etc. ;

- de la formation des enseignants, comme des personnels accompagnants ;

- de la stabilité des personnels, essentielle pour les tout petits qui ont besoin de continuité dans l'accueil et de sécurité affective et matérielle, en lien avec les familles ;

- du taux d'encadrement adapté à l'âge des élèves, avec une baisse des effectifs d'élèves par classe (par exemple 25, et 15 en Toute Petite Section) ;

- de la prise en compte des besoins de l'enfant en aménageant la rentrée des classes et dans le respect du rythme des enfants ;

- de locaux adaptés.

La formation des enseignants, tant initiale que continue, doit, dans ce domaine comme dans les autres, être renforcée. L'État doit assurer qu'une formation de qualité soit dispensée. Il doit également assurer une formation spécifique pour les enseignants en maternelle, qui aborde les enjeux propres au développement du jeune enfant. L'école maternelle ne constitue pas une anticipation des apprentissages dispensés par l'école primaire, mais un temps d'apprentissage propre, centré sur le développement de l'enfant (conceptualisation de l'abstrait, langage, etc.).

Afin de prendre en compte à la fois la question du meilleur accueil possible des enfants en maternelle ainsi que la mutabilité des enseignants, il s'agit d'envisager des modules approfondis spécifiques au développement du jeune enfant de 2 à 6 ans, dont le suivi serait obligatoire pour enseigner en maternelle, par des formations en psychologie et en développement du jeune enfant. Il s'agit de créer à la fois une obligation pour l'État d'assurer les moyens pour que ce type de formation soient dispensées, mais également d'instaurer une obligation de suivi qui conditionne les possibilités de devenir enseignant en maternelle au regard de l'importance de cette mission.

Cette condition nécessaire n'empêcherait néanmoins pas ces mêmes enseignants d'enseigner dans des classes du CP au CM2.

Assurer le financement

Il nous parait nécessaire de garantir à la fois un droit à la scolarisation des enfants de 2 ans pour les parents qui en font la demande, ainsi que les conditions d'accueil appropriées et spécifiques aux 2-3 ans tout en assurant la scolarisation dès 3 ans. Cependant, cette extension de la scolarisation ne sera pas sans conséquences financières : si la responsabilité financière des conditions d'un accueil convenable pour les 2-3 ans tout comme pour les 3-5 ans revient en partie à l'État, elle affecte également les collectivités territoriales.

En effet, du fait de la décentralisation, c'est aux communes qu'incombent la décision et le financement de la construction, de la réhabilitation, et de l'entretien des bâtiments en vertu de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales ainsi que la nomination et le traitement d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à raison d'au moins un pour chaque école maternelle en vertu de l'article R. 412-127 du code des communes.

Or, les collectivités territoriales évoluent actuellement dans un contexte financier dégradé dû à la réforme des collectivités territoriales et de leurs finances. Faute d'avoir vu notre opposition à ces réformes dangereuses aboutir, nous pensons quoi qu'il en soit que l'Éducation nationale, de la maternelle jusqu'à l'université doit, même en temps de crise, être une priorité pour tous les acteurs, tant les enjeux dont elle est porteuse sont significatifs et déterminants pour l'avenir de notre pays.

Le choix du financement et des moyens accordés à l'école maternelle nous semble d'ailleurs relever davantage d'un choix politique que d'un choix financier. En effet, aucune corrélation ne semble pouvoir être établie entre la capacité financière des communes et les moyens effectivement consacrés au financement d'une école maternelle à même d'accueillir les enfants de 2 à 6 ans dans les meilleures conditions.

Nos propositions pourraient néanmoins être financées en partie par un fond de péréquation, afin que les villes à faibles ressources n'aient pas à supporter la charge supplémentaire que nos propositions induiraient au-delà de leurs capacités.

La création de ce fond a fait l'objet d'une proposition de loi distincte (n° 305, 2010-2011) tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscale. Néanmoins, il nous paraissait primordial de situer notre proposition dans une vision plus générale de financement afin d'affirmer que notre vision de l'école maternelle dans ses enjeux et ses applications ne fait pas abstraction des enjeux financiers qui sont aussi réels que déterminants.

Une politique ambitieuse doit donc être menée, en relation avec les collectivités, particulièrement les communes, afin de mettre au rang de priorité nationale l'école maternelle.

L'école maternelle, articulée à un véritable service public de la petite enfance, doit rester de la responsabilité de l'État, s'appuyant sur des professionnels de l'enseignement formés et titulaires, pour une égalité d'accès aux savoirs sur l'ensemble du territoire, pour un service non tributaire des capacités financières inégales des collectivités et des familles.

L'article 1er vise à assurer la scolarisation des 3-5 ans en maternelle et à garantir le droit à la scolarisation des enfants dès 2 ans quand les parents en font la demande, en même temps qu'est réaffirmé le rôle de garant de l'État au niveau national.

L'article 2 inscrit la nécessité d'un encadrement adapté et spécifique dans les écoles maternelles pour les 2-3 ans.

L'article 3 crée une obligation d'instruction des enfants dès l'âge de 3 ans dans des conditions qui lui sont propres.

L'article 4 précise le rôle de l'école maternelle.

L'article 5 crée l'obligation pour l'État de dispenser une formation initiale et continue adaptée aux enjeux de l'enseignement en classe maternelle.

L'article 6 vise à assurer que le Gouvernement effectue, en lien avec les inspections académiques, un état des lieux annuel de l'école maternelle ainsi que l'élaboration d'un rapport d'évaluation spécifique sur la scolarisation des enfants de 2-3 ans, afin de disposer d'une connaissance précise et chiffrée de la situation des écoles maternelles.

L'article 7 vient compenser l'accroissement des dépenses qui incombent à l'État et aux collectivités territoriales du fait des précédentes dispositions.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les deux derniers alinéas de l'article L. 113-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« Tout enfant est accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine, le plus près possible de son domicile, et à l'âge de deux ans si sa famille en fait la demande.

« Ce droit est garanti par l'État à toute personne qui en fait la demande pour son enfant. »

Article 2

Après l'article L. 113-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 113-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2. - Les enfants de deux ans inscrits dans les classes enfantines ou les écoles maternelles sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge. »

Article 3

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

I. - L'article L. 131-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'instruction obligatoire des trois à six ans n'est pas soumise aux dispositions de l'article 131-6, à la suppression des allocations familiales telle que prévue à l'article 131-8, ni à l'article 131-9. »

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 131-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

III. - À l'article L. 132-1, les mots : « dans les écoles maternelles et les classes enfantines et » sont supprimés.

Article 4

Après le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'école maternelle est une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l'école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation.

« L'école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l'adaptation de ses enseignements et des apprentissages au rythme des enfants. L'instruction obligatoire ne s'y conçoit que dans cette mesure. »

Article 5

L'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure à ce personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. Cette formation est rendue obligatoire pour toute affectation du personnel enseignant en classes maternelles. »

Article 6

Après l'article L. 321-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-1. - Le Gouvernement, en lien avec les inspecteurs d'académie, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles.

« Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« Il remet également aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans. »

Article 7

Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation du taux d'impôt sur les sociétés.