Allez au contenu, Allez à la navigation



29 mai 2012 : Article 25 de la Constitution ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (42 Koctets)

N° 568

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2012

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

modifiant l'article 25 de la Constitution,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 10 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a instauré la règle, depuis maintes fois mise en oeuvre, de la réintégration de droit des membres du Gouvernement dans leur assemblée d'origine, s'ils étaient députés ou sénateurs auparavant, sans avoir à se soumettre à une élection partielle, comme cela était le cas depuis 1958.

S'ils ne font pas le choix du retour au parlement, le Conseil constitutionnel a exigé, dans sa décision n° 2009-38 du 13 janvier 2009, au sujet de la loi organique appliquant le nouvel article 25 de la Constitution, ce que ne faisait même pas la loi à l'origine, que le suppléant se soumette au suffrage universel.

Les parlementaires communistes et du Front de gauche avaient vivement combattu cette disposition en 2008, qui porte de toute évidence atteinte à la citoyenneté. En effet, l'article 25 de la Constitution prive aujourd'hui le citoyen de la possibilité de porter un jugement sur la politique menée par un membre du gouvernement ou par le gouvernement lui-même. Comme l'indique un professeur de droit « ce type d'élection peut présenter un risque dans une période de forte impopularité du Gouvernement et un échec, voire une élection acquise de justesse, peut apparaître alors comme une forme de désaveu de l'ensemble de l'exécutif. »

La possibilité pour un ministre ou un secrétaire d'État de « retourner au bercail » comme cela a été dit lors des débats parlementaires, outre le fait de porter ainsi atteinte à la vie démocratique, diminue le niveau de responsabilité de l'engagement ministériel.

La promotion d'un parlementaire au gouvernement peut ainsi s'apparenter à une faveur momentanée. Ensuite, la fonction ministérielle devient précaire. D'aucuns avaient noté la possibilité donnée ainsi au Président de la République de gérer son Gouvernement comme un cabinet ministériel, renvoyant à sa guise au parlement les membres du Gouvernement qui ne l'auraient pas satisfait.

Enfin, même si cela ne s'est pas vérifié dans l'immédiat, cette nouvelle disposition peut être un facteur d'instabilité gouvernementale.

L'élément principal de la proposition de modification de l'article 25 visant à revenir par un article unique à la rédaction antérieure au 23 juillet 2008 est toutefois le déni démocratique comme indiqué d'entrée.

Le symbole de cette mise en cause du suffrage universel est le retour au Sénat d'un certain nombre de membres du Gouvernement sanctionné de fait par les résultats de l'élection présidentielle du 6 mai 2012.

Alors que le peuple a incontestablement condamné la politique qu'ils menaient au côté du Chef de l'État, ils peuvent ainsi pu réintégrer, sans affronter le suffrage universel, leur assemblée d'origine.

Les auteurs proposent de rétablir pleinement la séparation des pouvoirs imposée par l'article 23 de la Constitution qui pose l'incompatibilité absolue entre mandat parlementaire et fonction gouvernementale, incompatibilité mise à mal par l'actuel article 25 qui permet l'abandon seulement « temporaire » du mandat.

Ils suggèrent donc de rétablir la rédaction antérieure au 23 juillet 2008 de l'article 25 de la Constitution, excluant ainsi le principe de la réintégration de droit des membres du gouvernement désirant retrouver leur siège de parlementaire, au profit du principe de l'organisation d'une élection partielle.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Au deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, les mots : « ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de la fonction gouvernementale » sont supprimés.