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23 janvier 2013 : Cumul des mandats ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 285

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cumul de mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Il est donc urgent de légiférer car comme l'a indiqué Édouard BALLADUR dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n'y a pas d'enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne ».

Ainsi, avant les élections présidentielles de 2012, le parti socialiste s'était engagé à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Or on constate que, faute de loi et malgré leurs engagements, les élus socialistes cumulards s'accrochent au statu quo. Qui plus est, les cumulards de droite comme de gauche engagent un combat de retardement pour empêcher le vote d'une loi contraignante.

En fait, les parlementaires en cumul sont à la fois juges et parties. C'est pourquoi en tant que législateurs, ils utilisent tous les prétextes pour éviter un durcissement de la législation qui les empêcherait de continuer à profiter du système.

Le cumul des mandats ne concerne d'ailleurs pas seulement l'exercice simultané d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Il concerne aussi le cumul dans le temps. C'est un autre problème car la représentation parlementaire doit être représentative des évolutions de la société, ce qui suppose un minimum de renouvellement parmi les titulaires de ces mandats.

En ce qui concerne la parité, un frein important au rééquilibrage est par exemple lié à ce que de nombreux parlementaires monopolisent leur mandat pendant plusieurs décennies. C'est tellement vrai que lors des élections législatives de 2007 et de 2012, l'UMP a évoqué cet argument du nombre des sortants, pour justifier le non respect des lois sur la parité.

Outre l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, il convient donc aussi d'interdire qu'un parlementaire puisse monopoliser le même mandat pendant une période anormalement longue. La présente proposition de loi organique prévoit que celui qui a exercé un mandat de député (respectivement de sénateur) pendant au moins 20 ans ne puisse plus être candidat à de nouvelles élections législatives (respectivement sénatoriales).

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est ajouté un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :

« Art. LO 127-1. Est inéligible à l'Assemblée nationale, toute personne qui a déjà exercé un mandat de député durant au moins vingt ans ».

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est inéligible au Sénat, toute personne qui a déjà exercé un mandat de sénateur durant au moins vingt ans ».