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14 février 2013 : Mode de scrutin des parlementaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 360

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2013

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mode de scrutin pour l'élection des parlementaires est un élément fondamental dans une démocratie. Le fait qu'il puisse relever simplement d'une loi ordinaire le soumet à des aléas politiques ou à des modifications de convenance qu'il convient d'encadrer.

Aux termes de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi organique fixe déjà « la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité et des incompatibilités ». Le mode de scrutin s'intègre donc parfaitement dans le champ visé par la loi organique.

L'article 46 de la Constitution prévoit, que faute d'accord entre les deux assemblées, une loi organique ne peut être adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. La Constitution prévoit que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après que le Conseil constitutionnel a déclaré leur conformité à la Constitution. De plus, celles qui sont relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

La nécessité d'éviter des manipulations conjoncturelles du mode de scrutin s'impose d'autant plus que, ces dernières années, celui-ci a fait l'objet de multiples modifications. En outre, lorsque ces modifications s'accompagnent d'un redécoupage de la carte électorale, le pouvoir en place est souvent suspecté de manoeuvres politiciennes.

Afin de stabiliser le mode de scrutin pour l'élection des parlementaires, la présente proposition de loi constitutionnelle vise donc à intégrer le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Au premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots « leur indemnité, » sont insérés les mots  « le mode de scrutin pour leur élection, ».