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1 août 2013 : Justice ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 820

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er août 2013

PROPOSITION DE LOI

relative à la conservation des objets placés sous main de justice,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Pierre MICHEL, Alain ANZIANI, Philippe KALTENBACH, Jean-Yves LECONTE, Roger MADEC, Thani MOHAMED SOILIHI, Alain RICHARD, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Serge ANDREONI, Mmes Delphine BATAILLE, Bernadette BOURZAI, MM. Pierre CAMANI, Jacques CHIRON, Mme Karine CLAIREAUX, M. Roland COURTEAU, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Vincent EBLÉ, Mme Anne EMERY-DUMAS, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Mme Odette HERVIAUX, M. Ronan KERDRAON, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, M. Jacky LE MENN, Mmes Claudine LEPAGE, Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Richard YUNG, et les membres du groupe socialiste et apparentés,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d'épuisement des voies de recours ordinaires.

Les scellés qui pourraient être ultérieurement utiles à la manifestation de la vérité peuvent donc être restitués ou détruits sans délai, et ce malgré le droit de tout condamné à un procès en révision par la Commission puis par la Cour de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation, lorsque est apparu ultérieurement un fait nouveau autorisant à douter de sa culpabilité. Une telle destruction des scellés complique donc considérablement la tâche d'une justice qui, en rouvrant exceptionnellement le dossier d'un individu condamné définitivement se veut soucieuse de mettre un terme rapide à une éventuelle erreur judiciaire.

Or, il apparaît que les avocats pénalistes sont de plus en plus sollicités par des détenus condamnés définitivement pour engager une procédure de révision pour erreur judiciaire. Il conviendrait donc que les objets placés sous main de justice, utiles à la manifestation de la vérité, ne soient pas restitués et puissent être conservés pendant trente années à compter de la condamnation.

Avec le droit imprescriptible à la révision d'un jugement devenu définitif, notre système pénal admet la possibilité de sa propre défaillance et d'une erreur judiciaire par l'institution de cette voie de recours extraordinaire.

C'est pourquoi toutes les garanties matérielles et procédurales pour la conduite de nouvelles investigations sont indispensables à la bonne administration de la justice, dans le cadre d'une procédure en révision qui constitue, pour le condamné qui se sait innocent, l'unique espoir de voir un jour rétablir la justice et de recouvrer la liberté.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Toutefois, s'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. »

Article 2

Après le deuxième alinéa de l'article 481 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés pendant trente ans à compter de la condamnation définitive. »